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Le présent accord s’inscrit dans le cadre légal et réglementaire résultant notamment de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 5 décembre 2003, de la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et de l’ANI du 5 octobre 2009.
Ces textes confèrent aux branches professionnelles un rôle actif au niveau de l’information et de l’orientation des salariés en matière de formation professionnelle tout au long de la vie.
Les parties signataires ont souhaité la mise en place d’un observatoire prospectif des métiers et des qualifications (OPMQ) de l’enseignement supérieur au niveau de la branche professionnelle des universités et instituts catholiques de France afin d’aider la CPNE (commission paritaire nationale de l’emploi), chargée d’examiner périodiquement l’évolution qualitative et quantitative des emplois et des qualifications, de prendre des décisions et de déterminer les priorités en matière de formation.
Il est rappelé que la CPNE est une émanation de la CPN (commission paritaire nationale).
