← Retour à la convention IDCC 3241
Le financement du paritarisme, défini à l’article 11 de la convention collective nationale de la télédiffusion (IDCC 3241) du 2 juillet 2021, nécessite la négociation d’une convention entre un organisme chargé de collecter les sommes et l’association de gestion du paritarisme.
En effet, l’article 11.1 prévoit que « les parties signataires de la présente convention collective conviennent d’instituer une contribution des entreprises de 0,03 % de la masse salariale brute totale déclarée en retraite complémentaire pour l’ensemble des salariés couverts par la présente convention, annexes comprises », sans autre précision.
Or, à l’occasion d’une réunion de commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI), les partenaires sociaux ont suggéré de retenir un seuil minimal de collecte par société concernée à hauteur de 50 €.
Ainsi, les parties sont convenues de signer un avenant à la convention collective pour ajouter ce seuil.
