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L’article
31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a abrogé l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et instauré l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui est codifié de
l’article 964 du code général des impôts (CGI) à
l’article 983 du CGI et commenté, s’agissant des autres exonérations, au BOI-PAT-IFI-30-20.
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Certains dispositifs continuent toutefois de produire des effets au-delà du
1er janvier 2018 :
– les certificats fournis et les engagements pris pour bénéficier de
l’exonération des propriétés en nature de bois et forêts (BOI-PAT-ISF-30-40-10) ;
– les parts ou actions de sociétés bénéficiant de l’exonération partielle prévue
à l’article 885 I bis du CGI (BOI-PAT-ISF-30-40-60) ;
– les parts ou actions de sociétés détenues par les salariés et les mandataires
sociaux bénéficiant de l’exonération partielle prévue à l’article 885 I quater du CGI
(BOI-PAT-ISF-30-40-80).
