PAT – ISF – Assiette – Exonérations des biens professionnels – Professions exercées dans le cadre d’une société de personnes soumise à l’impôt sur le revenu – Régime des parts ou actions de sociétés

L’article
31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a abrogé l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et instauré l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui est codifié de
l’article 964 du code général des impôts (CGI) à
l’article 983 du CGI et commenté, s’agissant de l’exonération des actifs professionnels, au
BOI-PAT-IFI-30-10.

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Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail

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