Information : Cette fiche presente les regles generales applicables.
Votre situation personnelle peut necessiter une analyse specifique.
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Vous êtes agent public de l'État (fonctionnaire ou contractuel) et vous avez un projet professionnel ? La période de professionnalisation peut être une solution. Elle se traduit par l'alternance entre le service (le travail) et la formation. Elle permet, notamment d'exercer de nouvelles fonctions. Elle intervient à la demande de l'administration ou de l'agent. Sa durée varie de 3 à 12 mois. Nous vous présentons la réglementation à connaître.
En quoi consiste une période de professionnalisation dans la FPE ?
Une période de professionnalisation consiste à alterner :
Travail (activité de service)
Et formation.
Quels sont les objectifs d'une période de professionnalisation dans la FPE ?
Il faut distinguer selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.
La période de professionnalisation a pour objet de permettre la réalisation d'un projet professionnel visant à accéder à un emploi :
Exigeant des compétences nouvelles
Ou correspondant à des activités professionnelles différentes.
Elle peut aussi vous permettre, si vous êtes en activité, d'accéder à un autre corps ou cadre d'emplois de même niveau et de même catégorie.
La période de professionnalisation a pour objet de permettre la réalisation, au sein d'une d'une administration d’État, territoriale ou hospitalière, d'un projet professionnel.
Elle vise aussi à accéder à un emploi :
Exigeant des compétences nouvelles
Ou correspondant à des activités professionnelles différentes.
La période de professionnalisation :
Est adaptée aux spécificités de l'emploi auquel vous vous destinez
Peut se dérouler dans un emploi différent de l'affectation antérieure.
Qui peut demander une période de professionnalisation dans la FPE ?
La période de professionnalisation peut être demandée :
Par vous
Ou par votre administration.
Dans quel délai la demande de période de professionnalisation peut-elle être validée ?
Votre chef de service a 2 mois pour :
Accepter votre demande
Ou rejeter votre demande en motivant son refus. Il doit solliciter l'avis de la CAP.
La demande de période de professionnalisation peut-elle être reportée dans la FPE ?
Oui.
Seuls 2 % du nombre total d'agents du service ou pôle concerné peuvent être admis en période de professionnalisation, sauf décision contraire de l'administration à laquelle l'agent appartient.
Si le service compte moins de 50 agents, l'acceptation d'une période de professionnalisation peut être reportée si un autre agent en bénéficie déjà.
Quand se déroule la période de professionnalisation dans la FPE ?
Les formations peuvent se dérouler en tout ou partie hors du temps de service.
Elles peuvent être suivies dans le cadre des heures acquises sur votre compte personnel de formation (CPF), après votre accord écrit.
Quelle est la durée de la période de professionnalisation dans la FPE ?
La période de professionnalisation dure de 3 à 12 mois.
Que précise la convention portant sur la période de professionnalisation dans la FPE ?
Il faut distinguer selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.
La mise en oeuvre d'une période de professionnalisation donne lieu à une convention entre vous et les administrations intéressées.
Cette convention définit :
Fonctions auxquelles vous êtes destiné
Durée de la période de professionnalisation
Qualifications à acquérir
Formations prévues.
La convention précise, en outre, si la période de professionnalisation a pour objet de vous permettre d'accéder à un nouveau corps ou cadre d'emplois. Elle doit alors recueillir l'approbation de la ou des autorités habilitées à prononcer le détachement et l'intégration dans le corps ou cadre d'emplois de destination.
La mise en oeuvre d'une période de professionnalisation donne lieu à une convention entre vous et les administrations intéressées.
Cette convention définit :
Fonctions auxquelles vous êtes destiné
Durée de la période de professionnalisation
Qualifications à acquérir
Formations prévues.
Quelle est la position de l'agent public de l'État pendant la période de professionnalisation ?
Si vous êtes fonctionnaire, vous êtes en position d'activité dans votre corps d'origine.
Que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, votre rémunération est maintenue.
Que se passe-t-il à la fin de la période de professionnalisation ?
Il faut distinguer selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.
Si la période de professionnalisation a pour but de vous permettre d'accéder à un autre corps, une évaluation est effectuée à la fin de la période.
Cette évaluation :
A pour objectif d'établir votre aptitude à occuper le poste ciblé pour votre reconversion ou votre réorientation professionnelle dans le corps visé
Se fonde sur une grille de critères. Cette grille est établie sur la base des compétences définies pour l'emploi souhaité dans le répertoire interministériel des métiers de l’État ou le répertoire des métiers ministériels et sur une fiche de poste détaillée
Donne lieu à un entretien conduit par votre supérieur hiérarchique dans votre poste d'accueil.
Si vous êtes jugé apte, vous êtes détaché dans le corps d'accueil.
Après 2 ans de détachement, vous pouvez demander à être intégré dans ce corps.
La période de professionnalisation vous offre la possibilité de changer d’emploi au sein de votre administration. Si vous avez un CDI, vous pouvez également changer d’employeur à des fins de reconversion.
Source : Cette fiche est issue du site Service-Public.fr,
le site officiel de l’administration francaise, edite par la Direction de l’information legale et administrative (DILA).
Fiche F2749 – Derniere mise a jour : 14/06/2017
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