Information : Cette fiche presente les regles generales applicables.
Votre situation personnelle peut necessiter une analyse specifique.
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Oui, de votre vivant, vous pouvez désigner une personne pour gérer votre future succession. Vous pouvez nommer un pour faire respecter vos volontés. Vous pouvez, à certaines conditions, confier à un exécuteur testamentaire la mission de gérer vos biens pour le compte de vos héritiers. C’est le cas par exemple si un de vos héritiers est une personne vulnérable ou lorsque la gestion de votre patrimoine nécessite des compétences particulières. Nous vous présentons les informations à connaître.mandataire à effet posthume
Quel est le rôle d'un exécuteur testamentaire ?
C'est à vous de définir les missions de l'exécuteur testamentaire. Elles peuvent être plus ou moins étendues.
L'exécuteur testamentaire peut simplement être chargé de veiller à la bonne exécution de votre testament.
Il peut aussi être amené à prendre des mesures conservatoires (faire procéder à l'inventaire de la succession, faire vendre des meubles pour régler les dettes urgentes, etc.).
Il peut également être chargé d'exécuter lui-même vos dernières volontés (recevoir et placer des capitaux, payer des dettes, procéder au partage entre héritiers et légataires, vendre des biens immobiliers, etc.).
Comment désigner un exécuteur testamentaire ?
Vous pouvez choisir librement un ou plusieurs exécuteurs testamentaires : un héritier, un ami, un professionnel tel qu'un notaire, etc.
Vous pouvez le désigner dans votre testament ou dans un acte séparé (document écrit que vous datez et signez).
Quelle est la durée de la mission d'un exécuteur testamentaire ?
La mission de l'exécuteur testamentaire prend fin au plus tard 2 ans après l'ouverture du testament.
Toutefois, l'exécuteur testamentaire peut demander au juge de prolonger sa mission pour une durée maximum d'1 an.
L'exécuteur testamentaire doit rendre compte de son activité aux héritiers dans les 6 mois suivant la fin de sa mission.
La mission d'un exécuteur testamentaire est-elle payante ?
La mission de l'exécuteur testamentaire est gratuite. Toutefois, les héritiers de la succession doivent lui rembourser les frais engagés dans l'exercice de sa mission (par exemple, les frais d'inventaire).
Vous pouvez aussi donner ou léguer un bien de votre succession à l’exécuteur testamentaire en contrepartie de son activité.
Quel est le rôle d'un mandataire à effet posthume ?
Le mandataire à effet posthume est chargé d'administrer tout ou partie de votre succession dans l'intérêt d'un ou plusieurs de vos héritiers.
Si vos héritiers n'ont pas accepté votre succession, il peut uniquement effectuer des actes conservatoires ou de surveillance (régler des dettes, payer les impôts par exemple).
Une fois que vos héritiers ont accepté votre succession, les pouvoirs du mandataire sont plus étendus (par exemple, mettre en location un immeuble, faire réaliser des travaux d'entretien).
Chaque année, le mandataire rend compte de sa gestion à vos héritiers.
Comment désigner un mandataire à effet posthume ?
Vous pouvez désigner un mandataire à effet posthume uniquement si l'intérêt d'un de vos héritiers ou de votre patrimoine est en jeu.
Cet intérêt doit être sérieux et légitime.
Si un de vos héritiers est une personne vulnérable (mineur, majeur sous tutelle), vous pouvez désigner un mandataire à effet posthume.
C'est aussi le cas lorsque la gestion de votre patrimoine nécessite des compétences particulières (notamment pour gérer une entreprise).
Vous pouvez choisir la personne que vous voulez (ami, héritier, notaire, avocat, etc.) sauf le notaire chargé du règlement de votre succession.
Le mandat doit être rédigé par un notaire.
Le mandataire désigné doit accepter cette mission de votre vivant.
Si vous avez également désigné un exécuteur testamentaire, ses décisions prévalent sur celles de votre mandataire posthume.
Quelle est la durée de la mission d'un mandataire à effet posthume ?
Le mandat dure 2 ans maximum.
Il peut durer 5 ans lorsque l'âge, l'absence de capacité juridique des héritiers ou la nécessité de gérer des biens professionnels le justifient.
Toutefois, le mandataire ou un héritier peuvent demander au juge judiciaire de prolonger le mandat.
La mission d'un mandataire à effet posthume est-elle payante ?
La mission du mandataire est gratuite. Toutefois, vous pouvez prévoir sa rémunération dans le mandat.
Source : Cette fiche est issue du site Service-Public.fr,
le site officiel de l’administration francaise, edite par la Direction de l’information legale et administrative (DILA).
Fiche F16271 – Derniere mise a jour : Non specifiee
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