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Les parties signataires du présent avenant rappellent que la loi portant modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 a modifié l’étendue de l’obligation patronale de maintien de salaire dite « mensualisation » en cas d’arrêt de travail des salariés. Ainsi, la condition d’ancienneté légalement requise pour bénéficier d’un tel maintien est passée de 3 ans à 1 an d’ancienneté.
L’article 35 de la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe a été modifié par un avenant n° 14 en date du 3 septembre 2009 afin de se mettre en conformité avec cette réforme. Il convient donc désormais de réviser également l’accord collectif du 9 novembre 2006 instituant un régime de prévoyance complémentaire au sein de la branche, et principalement la garantie d’incapacité de travail étroitement liée aux obligations patronales de maintien de salaire précitées.
