Prévoyance – Convention IDCC 7013

IDCC : 7013

Type : Avenant

État :

Date du texte : 2011-08-19

Dernière modification : 2024-06-01

Préambule

Réunis en commission paritaire le 8 juin 2011, les partenaires sociaux signataires ont décidé, afin de maintenir l’équilibre du régime de prévoyance et de prendre en considération l’impact tarifaire lié à la répercussion de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, d’apporter à l’accord les modifications tarifaires suivantes :

Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail

Maître Kohen, avocat à Paris en droit pénal et droit du travail, accompagne ses clients avec rigueur et discrétion dans toutes leurs démarches juridiques, qu'il s'agisse de procédures pénales ou de litiges liés au droit du travail.

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