Promotion ou reconversion par alternance (Pro-A) – Convention IDCC 3241

IDCC : 3241

Type : Avenant

État :

Date du texte : 2022-06-02

Dernière modification : 2022-06-30

Préambule

Le présent avenant s’inscrit dans le cadre de l’ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 qui a introduit dans le code du travail un article L. 6324-3 selon lequel :

« Un accord collectif de branche étendu définit la liste des certifications professionnelles éligibles à la reconversion ou promotion par alternance. L’extension de cet accord est subordonnée au respect des critères de forte mutation de l’activité et de risque d’obsolescence des compétences.

La reconversion ou promotion par alternance peut permettre l’acquisition du socle de connaissance et de compétences mentionné aux articles L. 6121-2, L. 6324-1 et L. 6323-6 ».

Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail

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