Information : Cette fiche presente les regles generales applicables.
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Tout salarié candidat lors d’une élection professionnelle, titulaire ou ancien titulaire d’un mandat de représentant du personnel ou exerçant certains mandats ou certaines fonctions extérieures à l’entreprise bénéficie d’une protection contre le licenciement. Ce salarié est dit salarié protégé. Cette protection vise à s'assurer que le licenciement n'a pas de lien avec son mandat ou sa fonction. Nous faisons un point sur la réglementation.
Quels sont les principaux salariés protégés ?
Les principaux salariés protégés sont les suivants :
Membre du CSE (titulaire et suppléant)
Délégué syndical
Représentant syndical au CSE
Représentant de la section syndicale
Représentant des salariés désigné dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, d'un redressement ou une liquidation judiciaire
Conseiller prud'homme
Conseiller du salarié
Défenseur syndical.
D'autres salariés bénéficient également d'une protection.
De quelle protection bénéficie le salarié protégé ?
Afin de permettre au salarié protégé d'exercer en toute sérénité son mandat et d'être protégé contre d'éventuelles mesures de représailles ou d'intimidation de la part de l'employeur, le salarié protégé bénéficie d'une protection contre la rupture de son contrat de travail.
L'employeur doit alors demander l'autorisation à l'inspecteur du travail pour rompre le contrat de travail du salarié.
La protection s'applique notamment dans les cas suivants :
Licenciement
Rupture conventionnelle
Mise à la retraite
Fin de CDD, dans certains cas
Fin de contrat de travail temporaire, dans certains cas.
L'employeur doit également demander l'autorisation à l'inspecteur du travail à l'occasion du transfert du contrat de travail du salarié protégé dans une autre entreprise.
Quelle est la durée de la protection du salarié protégé ?
Le salarié protégé bénéficie d'une protection pendant toute la durée de son mandat.
À la fin de son mandat, il bénéficie également, dans certains cas, d'une protection qui varie entre 6 et 12 mois.
Les durées de protection dont bénéficient les principaux salariés protégés à la fin de leur mandat sont les suivantes :
Membre du CSE (titulaire et suppléant) : 6 mois
Délégué syndical : 12 mois, s'il a exercé ses fonctions pendant 1 an au moins
Représentant syndical au CSE : 6 mois s'il a exercé ses fonctions pendant 2 ans au moins
Représentant de la section syndicale : 6 mois
Représentant des salariés désigné dans le cadre d'un redressement ou une liquidation judiciaire : la protection cesse lorsque toutes les sommes versées au mandataire judiciaire par les AGS ont été reversées par ce dernier aux salariés. Lorsque le représentant des salariés est membre du CSE, la protection cesse au terme de la dernière audition ou consultation prévue par la procédure de redressement judiciaire.
Conseiller prud'homme : 6 mois
Conseiller du salarié : 12 mois, s'il a exercé ses fonctions pendant 1 an au moins
Défenseur syndical : pas de protection.
Source : Cette fiche est issue du site Service-Public.fr,
le site officiel de l’administration francaise, edite par la Direction de l’information legale et administrative (DILA).
Fiche F37916 – Derniere mise a jour : Non specifiee
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