Information : Cette fiche presente les regles generales applicables.
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La comparution à délai différé est une procédure qui permet au procureur de la République de convoquer rapidement l'auteur d'un délit devant le tribunal correctionnel. Cette procédure s'applique quand il existe des charges suffisantes mais que le dossier est incomplet, en attente de retour d'analyses techniques, médicales ou tout autre élément nécessaire. Nous vous expliquons la procédure.
Dans quelles circonstances la comparution à délai différée s'applique-t-elle ?
La procédure de comparution à délai différé s'applique lorsque les 4 conditions suivantes sont réunies :
Le prévenu a commis un délit puni d'au moins 2 ans de prison ou d'au moins 6 mois en cas de flagrant délit
Les charges retenues sont suffisantes pour que le prévenu comparaisse devant le tribunal correctionnel,
Le dossier est incomplet. Il n'est pas en état d'être jugé après la garde à vue, parce qu'il manque des éléments demandés par le procureur de la République (examen médical, examen technique…).
Le prévenu est assisté par un avocat.
La procédure de comparution à délai différé ne peut pas être utilisée pour les crimes et les contraventions. De plus, elle ne s'applique pas pour les mineurs, pour certains délits de presse ou politiques et pour les (par exemple forêts, pêche).infractions soumises à une loi spéciale
Comment se déroule la procédure de comparution à délai différé ?
Après une menée par les services de police ou de gendarmerie, le prévenu peut être placé en garde à vue par le procureur de la République. On parle de enquête préliminaire ou de flagrancedéfèrement.
Défèrement
La prévenu, qui a été mis en garde à vue, est déféré devant le procureur de la République.
Le procureur de la République lui .notifie les faits qui lui sont reprochés
Il l'informe de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.
Il avise le prévenu de son droit à l’assistance d’un interprète s’il ne comprend pas le français.
Le prévenu peut être assisté par un avocat de son choix. Il peut également demander à être assisté par un avocat commis d’office.
L’avocat peut consulter immédiatement le dossier.
À l'issue du défèrement, le procureur de la République peut décider de poursuivre le prévenu par la procédure de convocation à délai différé.
Le prévenu doit être présenté au juge des libertés et de la détention sur réquisitions du procureur de la République.
Cela permet le placement du prévenu sous l'une des mesures suivantes :
Contrôle judiciaire
Assignation à résidence sous surveillance électronique (ARSE)
Détention provisoire lorsque la peine encourue est égale ou supérieure à 3 ans d’emprisonnement.
Les réquisitions précisent les raisons justifiant le recours à cette procédure. Il indique s'il y a lieu les actes en cours dont les résultats sont en attente.
Le défèrement d'un prévenu n’est pas déduit du temps de la garde à vue.
Présentation devant le juge des libertés et de la détention
Le prévenu est présenté au juge des libertés et de la détention en présence de son avocat.
Il est entendu sur les faits qui lui sont reprochés.
Son avocat est entendu en sa plaidoirie.
À l'issue du débat, le juge des libertés et de la détention rend une ordonnance statuant sur les mesures de sûreté suivantes :
Contrôle judiciaire (pointage régulier, limitation des déplacements, diverses interdictions etc.)
Assignation à résidence sous surveillance électronique (ARSE)
lorsque la peine encourue est égale ou supérieure à 3 ans d’emprisonnement.Détention provisoire
Le juge des libertés et de la détention impose ces mesures pour :
Garantir le maintien du prévenu à disposition de la justice
Éviter le renouvellement du ou y délit mettre fin
Empêcher toute concertation avec des complices
Conserver des preuves ou indices
Eviter l’exercice d’une quelconque pression sur les victimes, les témoins ou leur famille
Protéger la personne mise en examen.
Le juge peut refuser de suivre les réquisitions du procureur de la République et ne pas prononcer de mesure de sûretés contre le prévenu. Dans ce cas, il sort libre avec sa convocation.
L'ordonnance du juge des libertés et de la détention saisit le tribunal correctionnel. Le prévenu devra comparaître au plus tard dans un délai de 2 mois. Passé ce délai, il est automatiquement mis fin à la mesure.
L'ordonnance rendue par le JLD peut faire l’objet d’un appel devant la chambre de l’instruction dans un délai de 10 jours.
Que se passe-t-il en attendant l'audience du tribunal correctionnel ?
Les parties au procès sont avisées de la date d’audience et de leurs droits. Les actes de procédure en attente sont joints au dossier.
Victime avisée de la procédure
La victime de l'infraction est informée par tous moyens (par courrier, par la police…) de la date de l'audience à laquelle l'affaire sera jugée.
Si elle veut demander des dommages et intérêts en réparation de son préjudice, elle doit se constituer .partie civile
La partie civile peut demander un renvoi à une autre audience pour un motif légitime (grave empêchement, hospitalisation…).
Témoins convoqués à l’audience
Toute personne ayant des informations sur l'affaire peut être témoin.
La demande de témoignage peut être faite par le procureur de la République, le prévenu, la partie civile ou les avocats.
La personne ne doit pas forcément avoir directement assisté à l'infraction. Elle peut témoigner sur les faits reprochés au prévenu, sa personnalité ou sa moralité (c'est-à-dire ce qui caractérise en bien ou en mal son comportement en société).
Le témoin est avisé par tous moyens de la date d'audience où il devra effectuer son témoignage.
Si vous ne vous présentez pas au tribunal et que vous n'avez pas d'excuse valable (une hospitalisation par exemple), le tribunal peut vous y contraindre avec le recours de la police.
La non-comparution, le refus de témoigner et le faux témoignage sont punis par la loi.
Actes de procédure joints au dossier
Les demandes d'actes effectuées par le procureur de la République dans ses réquisitions (examens techniques, médicaux… etc) sont versées au dossier et mis à la disposition des parties ou de leurs avocats.
Demandes d’acte
Jusqu'à l'audience de jugement, le prévenu ou son avocat peuvent demander au président du tribunal la réalisation de tout acte qu'ils estiment nécessaire à la manifestation de la vérité.
Si le prévenu est détenu, la demande peut être faite par déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire.
Au cours de la procédure, la partie civile ou son avocat peuvent faire des demandes d'actes (audition de témoin, expertise…).
Comment se déroule l'audience devant le tribunal correctionnel ?
L'audience devant le tribunal correctionnel doit se tenir dans un délai de 2 mois à compter de l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention.
Passé ce délai, la mesure prise par ce magistrat prend fin.
Le procès en comparution à délai différé se déroule devant le tribunal correctionnel.
Les règles sont les mêmes que pour les autres procès devant cette juridiction.
Quel est le coût d'une comparution à délai différé ?
La procédure est gratuite.
La procédure étant rapide et l'avocat obligatoire pour le prévenu, l'avocat est rémunéré par l'aide juridictionnelle.
À la fin de la procédure, si la personne condamnée ne remplit pas les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, elle doit rembourser au Trésor public les sommes versées à l'avocat.
La personne condamnée doit payer les droits fixes de procédure, car ils ne sont pas couverts par l'aide juridictionnelle.
La victime ou la partie civile peut bénéficier de l'aide juridictionnelle si ses revenus ne lui permettent pas de payer les frais d'avocat.
Source : Cette fiche est issue du site Service-Public.fr,
le site officiel de l’administration francaise, edite par la Direction de l’information legale et administrative (DILA).
Fiche F34924 – Derniere mise a jour : Non specifiee
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