Information : Cette fiche presente les regles generales applicables.
Votre situation personnelle peut necessiter une analyse specifique.
Contactez notre cabinet pour un accompagnement personnalise.
L'employeur a une obligation de protéger la santé et d'assurer la sécurité du salarié. Pour vérifier si l'état de santé du salarié correspond toujours au poste qu'il occupe, une visite médicale de mi-carrière doit être organisée. Nous faisons le point sur la réglementation.
Quel est le but de la visite médicale de mi-carrière ?
La visite médicale de mi-carrière a pour but de renforcer la prévention de la santé au travail en prenant en compte l'âge et l'état de santé du salarié.
Elle consiste à :
Établir un état des lieux de l'adaptation du poste de travail avec l'état de santé du salarié en tenant compte des risques auxquels le salarié est exposé
Évaluer les risques de désinsertion professionnelle en prenant en compte l'évolution des capacités du salarié en fonction de son parcours professionnel, de son âge et de son état de santé
Sensibiliser le salarié aux enjeux du vieillissement au travail et à la prévention des risques professionnels.
Quels salariés sont concernés par la visite de mi-carrière ?
L'examen médical de mi-carrière s'applique à tout salarié ayant l’un des contrats suivants :
Contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
Contrat de travail à durée déterminée (CDD)
Contrat de travail temporaire (intérim).
Qui peut demander l'organisation de la visite médicale de mi-carrière ?
La visite de mi-carrière peut être organisée à l'initiative des ou deservices de prévention et de santé au travail (SPST) l'employeur ou du salarié.
Dans les entreprises de 250 salariés et plus, le référent handicap peut participer, à la demande du salarié, aux échanges organisés lors de la visite.
Quand doit avoir lieu la visite médicale de mi-carrière du salarié ?
La périodicité de cette visite diffère si un accord de branche est applicable ou non à l'entreprise.
Cette visite a lieu dans l'année civile où le salarié atteint 45 ans.
Cet examen peut être organisé avant l'âge de 45 ans en même temps qu'une autre visite médicale. Dans ce cas, le médecin du travail doit examiner le salarié dans les 2 ans avant l'année de son 45.e anniversaire
L'accord de branche fixe la périodicité de cet examen médical.
Quelles sont les conséquences de la visite médicale de mi-carrière ?
Après échange avec l'employeur et le salarié, le médecin du travail peut proposer par écrit les mesures suivantes :
Aménagement, adaptation ou transformation du poste de travail (par exemple, limitation des efforts de manutention, suppression du travail en hauteur, éclairage du poste de travail, atténuation du bruit).
Aménagement du temps de travail en prenant en compte notamment l'âge et l'état de santé du salarié (par exemple, aménagement d'horaires, temps partiel adapté).
La visite de mi-carrière doit faire l’objet d’une attestation de visite.
Source : Cette fiche est issue du site Service-Public.fr,
le site officiel de l’administration francaise, edite par la Direction de l’information legale et administrative (DILA).
Fiche F36290 – Derniere mise a jour : Non specifiee
Donnees diffusees sous Licence Ouverte v2.0
