Information : Cette fiche presente les regles generales applicables.
Votre situation personnelle peut necessiter une analyse specifique.
Contactez notre cabinet pour un accompagnement personnalise.
Vous avez moins de 18 ans, et vous souhaitez savoir quels sont vos droits ? Vous vous demandez si vous devez obtenir l'accord ou l'autorisation de vos parents ou de votre tuteur (si vous en avez un) pour exécuter les actes de la vie courantes ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Identité et famille
Les informations diffèrent selon que vous ayez la nationalité française ou non.
Démarche
À partir de quel âge ?
Seul ou avec l'accord des parents (ou tuteur) ?
Avoir des papiers personnels :
Carte nationale d'identité
Certificat de nationalité française
Passeport
Titre d'identité républicain
Carte européenne d'assurance maladie
À tout âge
Accord d'un parent (ou du tuteur)
Accéder à ses origines personnelles
À tout âge
Accord d'un parent (ou du tuteur)
Reconnaître son enfant et exercer l'autorité parentale
À tout âge
Seul
Accepter ou refuser son adoption simple ou plénière
13 ans
Seul
Accepter ou refuser le changement de son prénom ou de son nom
13 ans
Seul
Si vous êtes né(e)s en France de parents étrangers, consentir à l'acquisition de la nationalité française
13 ans
Seul
Effectuer le recensement citoyen
16 ans
Seul
Demander un certificat de nationalité française
16 ans
Seul
Obtenir son émancipation
16 ans
Accord d'un parent (ou du tuteur)
Décliner la nationalité française, si vous êtes né(e)s en France de parents étrangers
17 ans
Seul
Démarche
À partir de quel âge ?
Seul ou avec l'accord des parents (ou du tuteur) ?
Demander l'asile en France
À tout âge
Seul
Obtenir un document de circulation pour étranger mineur
À tout âge
Accord d'un parent (ou du tuteur)
Demander la réintégration dans la nationalité française
À tout âge
Accord d'un parent (ou du tuteur)
Demander une carte de séjour pour travailler
16 ans
Seul
Demander la nationalité française
si vous êtes né(e)s en France de parents étrangers
ou si avez fait l'objet d'une adoption simple
ou si vous avez été recueilli en France
16 ans
Seul
Demander la réintégration dans la nationalité française
16 ans
Seul
Droits et justice
À tout âge et seul, vous pouvez :
Faire une plainte simple
Vous renseigner sur vos droits dans une maison de justice et du droit ou un centre départemental d'accès au droit (CDAD)
Bénéficier de l'aide juridictionnelle
Être entendu par un juge dans une procédure civile (par exemple juge aux affaires familiales si ses parents divorcent, juge des enfants s'il est en danger, juge des tutelles)
Témoigner ou être entendu, jugé et éventuellement condamné dans le cadre d'une procédure pénale
Saisir le Défenseur des droits d'une réclamation
Exercer ses droits d'accès, de rectification et d'opposition aux fichiers informatiques contenant des informations le concernant
Scolarité
Démarche
À partir de quel âge ?
Seul ou avec l'accord ?
Être autorisé à sortir du collège ou du lycée
À tout âge
Accord des parents (ou du tuteur)
Préparer son orientation scolaire
À tout âge
Seul (les décisions peuvent nécessiter l'accord des parents)
Être délégué de classe et organiser des réunions dans son collège ou lycée
À tout âge
Seul
Participer à la direction d'une maison des lycéens
16 ans
Seul
Loisirs
Démarche
À partir de quel âge ?
Seul ou avec l'accord ?
Adhérer à une association
À tout âge
Seul
Être temporairement autonome s'il a une activité de scoutisme
À tout âge
Accord des parents (ou du tuteur)
Participer à la création d'une association et être chargé de son administration
À tout âge
Accord d'un parent (ou du tuteur)
Participer à la création d'une association et être chargé de son administration
16 ans
Seul (toutefois, l'association concernée doit en informer sans délai les parents).
Entrer, sans être accompagné d'un adulte, dans un bar ou un café qui ne vend pas d'alcool
13 ans
Seul
Entrer, sans être accompagné d'un adulte, dans un bar (toutefois vous ne pouvez pas acheter ou vous voir offrir de l'alcool)
16 ans
Seul
Se faire des tatouages et des piercings par un professionnel
À tout âge
Accord d'un parent (ou du tuteur)
Obtenir le permis de chasser
15 ans
Accord d'un parent (ou du tuteur)
Formation et travail
Démarche
À partir de quel âge ?
Seul ou avec l'accord ?
Si vous êtes en décrochage scolaire, demander à bénéficier d'un parcours d'insertion professionnelle
13 ans
Accord des parents (ou du tuteur)
Travailler pendant les vacances scolaires, sous certaines conditions
14 ans
Accord des parents (ou du tuteur)
Intégrer un dispositif d'initiation aux métiers en alternance (Dima)
15 ans
Accord des parents (ou du tuteur)
Conclure un contrat d'apprentissage sous certaines conditions
15 ans
Accord d'un parent ou du tuteur
S'engager dans un service civique (ESC)
16 ans
Accord des parents (ou du tuteur)
Être pompier volontaire
16 ans
Accord d'un parent ou du tuteur
Quitter le système scolaire et entamer des démarches d'insertion pour travailler
16 ans
Accord des parents (ou du tuteur)
S'engager dans un service volontaire européen (SVE)
17 ans (sous certaines conditions)
Accord des parents (ou du tuteur)
Être volontaire dans les armées
17 ans
Accord des parents (ou du tuteur)
Devenir réserviste militaire (réserve opérationnelle)
17 ans
Accord des parents (ou du tuteur)
S'engager dans la réserve citoyenne
17 ans
Accord des parents (ou du tuteur)
Passer le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (Bafa)
17 ans
Accord des parents (ou du tuteur)
Partir travailler au pair à l'étranger (dans certains pays seulement)
17 ans
Accord des parents (ou du tuteur)
S'inscrire au Service national universel (SNU)
15 ans
Accord des parents (ou du tuteur)
Voyage
En principe, vous pouvez voyager seul(e) en France à partir du moment où vous avez une pièce d'identité.
Cependant, même si vous avez la capacité de vous déplacer seul(e), certains transporteurs (compagnie aérienne, ferroviaire, maritime) vont vous imposer d'être accompagné(e) par un tiers majeur.
En principe, vous ne pouvez pas sortir de France sans vos papiers et l'autorisation de sortie du territoire d'au moins un de vos parents en votre possession.
Ces dispositions sont valables pour toute sortie du territoire français au sein de l'Union européenne.
Pour les déplacements hors de l'Union européenne, vous devrez présenter, selon les pays, un passeport, une autorisation de sortie du territoire et les documents demandés par le pays d'accueil vers lequel vous vous dirigez (par exemple : visa, réservation sur place, billet de retour).
Cependant, si vos parents craignent que vous quittiez seul(e) la France (vacances, fugue,…), ils peuvent demander une opposition à la sortie du territoire (OST) en cas d'urgence ou recourir à une interdiction de sortie du territoire. Une fois la décision prise, vous ne pouvez plus quitter le territoire.
Transports
Démarche
À partir de quel âge ?
Seul ou avec l'accord ?
Passer le brevet de sécurité routière (catégorie AM du permis de conduire) et conduire un cyclomoteur de 50 cm³ maximum ou un quadricycle léger comme une voiturette
14 ans
Accord des parents (ou du tuteur)
Apprendre de manière anticipée à conduire en conduite accompagnée.
Pour financer les frais d'auto-école, il peut être aidé par le dispositif du permis à 1 €
15 ans
Accord d'un parent ou du tuteur
Préparer le permis moto légère (permis A1)
16 ans
Accord d'un parent ou du tuteur
S'inscrire à l'examen du permis de conduire
16 ans
Accord d'un parent ou du tuteur
Argent
Démarche
À partir de quel âge ?
Seul ou avec l'accord ?
Détenir un compte bancaire ou un livret d'épargne
À tout âge
Accord d'un parent ou du tuteur
Posséder une carte de retrait
À tout âge
Accord d'un parent ou du tuteur
Détenir un contrat d'assurance-vie à son nom
À tout âge
Accord des parents (ou du tuteur)
Acquérir et utiliser des chèques de voyage
À tout âge
Accord d'un parent ou du tuteur
Souscrire un plan d'épargne retraite (PER)
À tout âge
Accord d'un parent ou du tuteur
Demander l'ouverture d'un livret jeune et avoir une carte de retrait
12 ans
Accord d'un parent ou du tuteur
Santé et logement
Démarche
À partir de quel âge ?
Seul ou avec l'accord ?
Maîtriser le risque de grossesse non désirée :
Moyens de contraception (y compris d'urgence)
Accouchement sous X
À tout âge
Seul
S'occuper des questions touchant à votre santé :
Immatriculation à la sécurité sociale
Carte Vitale
Choix d'un médecin traitant
Ouverture d'un dossier médical personnel
16 ans
Seul
Avoir son propre logement (faire signer un bail de location par ses parents et percevoir une allocation logement)
À tout âge
Accord d'un parent ou du tuteur
Vous pouvez obtenir une carte Vitale à 16 ans (ou 12 ans si vous êtes rattaché(e)s au compte de ses parents).
Concernant la carte européenne d'assurance maladie (CEAM), vous pouvez la demander dès que vous obtenez votre numéro de sécurité sociale.
Sexualité
Toute relation avec une personne majeure, quelle qu'elle soit, est interdite et considérée comme non consentie.
En revanche, vous pouvez avoir des relations sexuelles avec un autre mineur dès lors qu'elles sont consenties (c'est-à-dire sans violences, contrainte, surprise, menace,…).
Les relations sexuelles entre un mineur et un majeur, en dehors des relations familiales (parent, grand-parent,…) et des personnes qui s'occupent de lui (moniteur, animateur,…), sont acceptées par la loi.
En revanche, les relations sexuelles entre mineurs ayant moins de 5 ans d'écart sont considérées comme consenties (c'est-à-dire sans violences, contrainte, surprise, menace,…).
Décès
Démarche
À partir de quel âge ?
Seul ou avec l'accord ?
S'opposer à la souscription par un tiers d'une assurance-vie garantissant le versement d'un capital ou d'une rente suite à votre décès
12 ans
Seul
S'opposer au prélèvement de vos organes à votre décès en s'inscrivant sur le registre national des refus
13 ans
Seul
Faire un testament (en respectant certaines contraintes)
16 ans
Seul
Par téléphone
0800 235 236 appel gratuit et anonyme depuis un téléphone fixe ou mobile
Ouvert du lundi au dimanche de 9h à 23h.
En ligne
https://www.filsantejeunes.com/boites-a-questions
Par Chat
Le chat individuel de Fil Santé Jeunes est ouvert tous les jours de 9 h à 22h.
https://www.filsantejeunes.com/tchat-individuel
Via un service d’interprètes en langue des signes française (LSF), ou de codeurs en langue française Parlée complétée (LfPC)
Accessible pour les sourds et malentendant.
Du lundi au vendredi de 9h à 17h30
Le samedi de 9h à 12h30.
https://app.acce-o.fr/service/fil-sante-jeunes/1545795
Source : Cette fiche est issue du site Service-Public.fr,
le site officiel de l’administration francaise, edite par la Direction de l’information legale et administrative (DILA).
Fiche F21829 – Derniere mise a jour : 26/01/2024
Donnees diffusees sous Licence Ouverte v2.0
