Quelles sont les positions administratives dans la fonction publique ?

Si vous êtes fonctionnaire, vous pouvez être placé dans différentes positions administratives au cours de votre carrière : activité, détachement, disponibilité, congé parental.

L'activité est la position dans laquelle vous exercez les fonctions de l'un des emplois correspondant à votre grade.

La position d'activité est la position dans laquelle vous vous trouvez par défaut si vous ne demandez pas à être placé dans une autre position.

En position d'activité, vous avez droit à différents congés :

Congé annuel

Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée

Congés de maternité ou d'adoption

Congé de naissance ou adoption de 3 jours

Congé de paternité et d'accueil de l'enfant

Congé de formation professionnelle

Congé pour validation des acquis de l'expérience

Congé pour bilan de compétences

Congé pour formation syndicale

Congé de solidarité familiale

Congé de représentation

Congé de présence parentale

Congé de proche aidant

Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse

Congé pour effectuer une période d'instruction militaire ou dans réserve opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire.

Si vous êtes mis à disposition, vous restez en position d'activité.

Le détachement est la position dans laquelle vous exercez vos fonctions hors de votre corps ou cadre d'emplois d’origine.

Le détachement est une forme de mobilité.

Il est prononcé à votre demande, sauf en cas de transfert de l'activité que vous exercez à un organisme privé (entreprise, association) ou à un Epic.

Vous pouvez être détaché dans un autre corps ou cadre d'emplois dans votre fonction publique d'appartenance ou dans une autre fonction publique ou hors de la fonction publique.

Les emplois accessibles par détachement sont listés par un texte spécifique à chaque fonction publique (Etat, territoriale, hospitalière).

Pendant votre détachement, vous conservez vos droits à avancement dans votre corps ou cadre d'emplois d'origine.

Et si vous êtes détaché dans la fonction publique, vous avez également des droits à avancement dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil.

Vous avez droit aux mêmes congés qu'un fonctionnaire en activité :

Congé annuel

Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée

Congés de maternité ou d'adoption

Congé de naissance ou adoption de 3 jours

Congé de paternité et d'accueil de l'enfant

Congé de formation professionnelle

Congé pour validation des acquis de l'expérience

Congé pour bilan de compétences

Congé pour formation syndicale

Congé de solidarité familiale

Congé de représentation

Congé de présence parentale

Congé de proche aidant

Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse

Congé pour effectuer une période d'instruction militaire ou dans réserve opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire.

La disponibilité est la position dans laquelle vous cessez temporairement vos fonctions.

Motifs de placement en disponibilité

La mise en disponibilité est prononcée le plus souvent, à votre demande, notamment pour l'un des motifs suivants : :

Convenances personnelles

Créer ou reprendre une entreprise

Élever un enfant de moins de 12 ans

Donner des soins à un enfant à charge, à son époux ou partenaire de Pacs ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou à la suite d'un accident ou d'une maladie grave

Suivre son époux ou son partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles

Vous rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou de plusieurs enfants

Exercer un mandat électif local.

Vous pouvez aussi être placé d'office en disponibilité, notamment pour raison de santé lorsque vous avez épuisé vos droits à congé de maladie.

Situation du fonctionnaire pendant une disponibilité

Pendant une disponibilité, vous restez fonctionnaire et avez vocation à réintégrer un emploi correspondant à votre grade à la fin de votre disponibilité.

Pendant une disponibilité, vous n'êtes plus rémunéré par votre administration employeur et ne cotisez en conséquence plus à votre caisse de retraite (SRE si vous êtes fonctionnaire d'Etat, CNRACL si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier).

En revanche, outre la disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, vous pouvez exercer une activité professionnelle lucrative, salariée ou indépendante, à temps complet ou à temps partiel pendant une disponibilité accordée pour convenances personnelles ou pour suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs ou pour donner des soins à un proche.

Pendant une disponibilité, vous n'avez plus droit aux congés dont peut bénéficier un fonctionnaire en activité.

Vous ne bénéficiez plus de vos droits à avancement d'échelon et de grade.

Toutefois, depuis le 7 septembre 2018, lorsque vous exercez une activité professionnelle pendant votre disponibilité, vous pouvez conserver, sous conditions, vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum.

Et depuis le 8 aout 2019, lorsque vous êtes en disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans, vous conservez également vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum.

Lorsque vous exercez une activité professionnelle pendant une disponibilité, vous cotisez à la caisse de retraite dont relève cette activité.

Le congé parental est la position dans laquelle vous cessez temporairement votre activité professionnelle pour élever un enfant.

Vous êtes placé en congé parental à votre demande.

Le congé parental peut vous êtes accordé pour une durée variable selon le nombre d'enfants nés ou adoptés.

Durée maximale du congé parental

Naissance : nombre d'enfants nés simultanément

1

Jusqu'au 3e anniversaire de l'enfant

2

Jusqu'à l'entrée à l'école maternelle des enfants

3 ou plus

5 prolongations possibles au maximum jusqu'au 6e anniversaire des enfants

Adoption : nombre d'enfants adoptés

1 ou 2

3 ans à partir de la date d'arrivée au foyer de l’enfant ou des enfants s'ils ont moins de 3 ans à leur arrivée

Ou 1 an à partir de la date d'arrivée au foyer de l'enfant ou des enfants s'ils ont plus de 3 ans à leur arrivée

3 ou plus

5 prolongations possibles au maximum jusqu'au 6e anniversaire du plus jeune enfant

Pendant un congé parental, vous n'êtes plus rémunéré par votre administration employeur mais vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

Vous conservez vos droits à l'avancement dans la limite de 5 ans pour l'ensemble de votre carrière.

Le temps passé en congé parental est pris en compte pour le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite dans la limite de 3 ans par enfant né ou adopté après 2003.

Pendant un congé parental, vous n'avez plus droit aux congés dont peut bénéficier un fonctionnaire en activité.

Toutefois, si une nouvelle naissance ou adoption intervient alors que vous êtes en congé parental, vous pouvez bénéficier du congé de maternité ou d’adoption. Votre congé parental prend fin automatiquement à la date à partir de laquelle vous bénéficiez de votre congé de maternité ou d’adoption.

Si vous bénéficiez au cours de votre carrière d'un congé parental et d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans, vous conservez vos droits à avancement dans la limite de 5 ans.

Si vous êtes contractuel :

Vous êtes en service lorsque vous exercez les fonctions correspondant à votre emploi et vous avez droit aux mêmes congés qu’un fonctionnaire en position d’activité.

Vous ne pouvez pas être détaché.

Vous ne pouvez pas non plus être placé en disponibilité, mais vous pouvez bénéficier de aux motifs pour lesquels un fonctionnaire peut bénéficier d’une disponibilité.congés non rémunérés pour des motifs identiques

Vous pouvez bénéficier du congé parental.