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Les procédures de saisie-attribution
(BOI-REC-FORCE-20-10) et de saisie administrative à tiers détenteur (SATD) ont en commun l’effet d’attribution immédiate, en vertu de
l’article L. 211-2 du code des procédures civiles d’exécution (CPC exéc.) et de
l’article L. 262 du livre des procédures fiscales (LPF).
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Les développements de ce chapitre consacré aux effets de la SATD sont divisés en
deux sections :
– Principe de l’effet d’attribution immédiate, conséquences et exceptions (section 1,
BOI-REC-FORCE-30-30-10) ;
– Application du principe d’effet d’attribution immédiate (section 2,
BOI-REC-FORCE-30-30-20).
Les effets de la SATD sur la prescription de l’action en recouvrement sont détaillés au
BOI-REC-EVTS-30-20.
(20 – 550)
