REC – Mise en œuvre du recouvrement forcé – Saisie administrative à tiers détenteur – Effets – Application du principe d’effet d’attribution immédiate

La présente section comporte deux sous-sections qui abordent successivement :

– la saisie administrative à tiers détenteur sur les comptes de dépôt, les rémunérations, les
contrats d’assurance rachetables (Sous-section 1, BOI-REC-FORCE-30-30-20-10) ;

– les situations particulières (Sous-section 2,
BOI-REC-FORCE-30-30-20-20).

Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail

Maître Kohen, avocat à Paris en droit pénal et droit du travail, accompagne ses clients avec rigueur et discrétion dans toutes leurs démarches juridiques, qu'il s'agisse de procédures pénales ou de litiges liés au droit du travail.

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