REC – Sûretés et garanties du recouvrement – Cautionnement – Incidences d’une procédure collective et extinction du cautionnement

La présente section traite :

– des incidences sur la caution d’une procédure collective à l’encontre du redevable (sous-section 1, BOI-REC-GAR-20-40-40-10) ;

– de l’extinction du cautionnement (sous-section 2, BOI-REC-GAR-20-40-40-20).

📄 Circulaire officielle

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Hassan KOHEN
Avocat Associé

Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail

Maître Kohen, avocat à Paris en droit pénal et droit du travail, accompagne ses clients avec rigueur et discrétion dans toutes leurs démarches juridiques, qu'il s'agisse de procédures pénales ou de litiges liés au droit du travail.

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