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Le cautionnement est le contrat par lequel une personne appelée caution s’engage envers un
créancier à exécuter l’obligation de son débiteur au cas où celui-ci n’y satisferait pas lui-même.
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En matière fiscale, le cautionnement peut être utilisé comme moyen de prévention contre les
risques de fraude ou d’insolvabilité.
C’est ainsi, par exemple, qu’il peut trouver à s’appliquer :
– en cas de remboursement de crédit de TVA ;
– dans le cadre d’un régime de sursis de paiement
(Livre des procédures fiscales, art. R*277-1).
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De même, l’administration estime que le cautionnement peut être utilisé lorsque le comptable est
amené à accorder des facilités de paiement sous forme notamment de plan de règlement.
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Les règles applicables en matière de cautionnement sont commentées dans le présent chapitre
qui présente :
– la formation de l’acte de cautionnement (section 1,
BOI-REC-GAR-20-40-10) ;
– les obligations mise à la charge de la caution et l’obligation d’information du créancier
(section 2, BOI-REC-GAR-20-40-20) ;
– la mise en cause de la caution (section 3,
BOI-REC-GAR-20-40-30) ;
– les incidences de l’ouverture d’une procédure collective et l’extinction du cautionnement
(section 4, BOI-REC-GAR-20-40-40).
