← Retour à la convention IDCC 3043
Considérant la volonté des parties, exprimée à l’article 8.1.12 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés, dédié au taux global de cotisation du régime de prévoyance des salariés non cadres de la branche :
– de fixer, à compter de l’entrée en vigueur de cet article, soit le 1er décembre 2013, la tarification du régime à 1,40 % du salaire brut soumis aux cotisations de sécurité sociale pendant une durée de 5 années décomptées à compter de cette date ;
– puis à l’issue de cette période, soit le 1er décembre 2018, de fixer ladite tarification à 1,30 %, et de se réunir au moins une fois d’ici l’échéance de cette date pour faire le point sur le régime collectif ;
Et dans le cadre de la mise en œuvre des articles 8.1.13 et 8.1.14 de ladite convention collective, respectivement relatifs au réexamen des modalités d’organisation de la mutualisation des risques et de la reconduction de l’organisme assureur, les partenaires sociaux ont :
– pris acte de l’impact tarifaire de la réforme de la portabilité des droits, entrée en vigueur au 1er juin 2015 pour la prévoyance, et actuellement non financée par le taux global de cotisation ;
– fait le point sur la méthode retenue pour le calcul des provisions pour sinistres inconnus (PSI) de la garantie invalidité dans le cadre de la réunion du comité de pilotage qui s’est tenue le 27 avril 2016, et ont constaté la nécessité d’adapter cette méthode aux spécificités de la sinistralité de cette garantie : cette adaptation fera l’objet de l’avenant n° 2 au contrat de garanties collectives du régime de prévoyance du 17 décembre 2010 ;
– réexaminé dans le cadre du présent avenant l’adaptation des garanties frais d’obsèques et invalidité à la tarification du présent régime et au rapport « sinistres sur primes » (S/ P), compte tenu de l’impact de la portabilité des droits et de la nouvelle méthode de calcul des PSI de ladite garantie.
Les parties décident :
