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La branche de la charcuterie de détail a mis en place une garantie rente éducation par le biais de l’OCIRP (1) en 2013. Au vu des résultats satisfaisants du régime, les partenaires sociaux ont souhaité améliorer les garanties mises en place. Par ailleurs, s’agissant des bénéficiaires en apprentissage, il est apparu nécessaire de mettre en conformité la durée de versement de la rente avec les dispositions de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel en date du 5 septembre 2018.
(1) Dans le préambule, les mots « par le biais de l’OCIRP » sont exclus de l’extension en ce qu’ils contreviennent aux dispositions de l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale tel que modifié suite à la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-672 DC du 13 juin 2013.
(Arrêté du 24 octobre 2022 – art. 1)
