Information : Cette fiche presente les regles generales applicables.
Votre situation personnelle peut necessiter une analyse specifique.
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Un syndicat peut créer une section syndicale dans l'entreprise à condition d'avoir au moins 2 adhérents. Lorsque le syndicat est non représentatif dans l'entreprise, il peut désigner un salarié de l'entreprise représentant de la section syndicale (RSS). Nous faisons un point sur la réglementation.
Qu'est-ce qu'un RSS ?
Le RSS représente son syndicat auprès de l'employeur.
Il assure le lien entre les salariés et le syndicat. Il anime la section syndicale constituée par ce syndicat.
Il assure la défense des salariés.
Le RSS peut notamment formuler des propositions, des revendications ou des réclamations.
Le RSS ne peut pas négocier d'accords collectifs avec l'employeur, contrairement au délégué syndical (DS).
Quel syndicat peut désigner un RSS ?
Seul un syndicat non représentatif dans l'entreprise peut désigner un RSS.
Le syndicat doit remplir l'une des 2 conditions suivantes :
Syndicat légalement constitué c'est-à-dire remplissant les 4 conditions suivantes :
Ancienneté de 2 ans minimum
Compétent dans le champ géographique et professionnel de l'entreprise
Respect des valeurs républicaines (respect de la liberté d'opinion politique par exemple)
Transparence financière (respect des obligations comptables par exemple)
Ou syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.
Quel salarié peut être désigné RSS ?
Conditions d'âge et d'ancienneté
Le salarié candidat aux fonctions de RSS doit répondre aux 3 conditions suivantes :
Être âgé d'au moins 18 ans
Travailler dans l'entreprise depuis 1 an minimum (ou depuis 4 mois en cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'établissement)
N'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité concernant ses droits civiques.
Dans une entreprise de travail temporaire, le salarié doit travailler dans l'entreprise depuis 6 mois minimum en prenant en compte les périodes de contrat de mission au cours des 18 mois avant sa désignation.
Choix du salarié désigné
Le syndicat non représentatif dans l'entreprise désigne le RSS parmi les membres titulaires de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE).
Une convention ou un accord collectif peut prévoir des conditions de désignation plus favorables.
Quelles sont les formalités à accomplir par le syndicat lors de la désignation du RSS ?
Le syndicat informe l'employeur de l'identité du RSS par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise contre récépissé.
La lettre doit mentionner le mandat confié au salarié et le cadre dans lequel cette désignation est effectuée (entreprise, établissement par exemple).
Une copie de ce courrier est adressée par le syndicat à l'inspecteur du travail qui suit l'entreprise.
Le syndicat affiche le nom du RSS sur le panneau réservé aux communications syndicales.
En cas de remplacement du RSS ou de cessation de ses fonctions en cours de mandat, la même procédure est appliquée.
Quels sont les moyens d'action du RSS ?
Heures de délégation
Le RSS n'a pas de crédit d'heures de délégation.
Le RSS utilise le crédit d'heures dont il bénéficie au titre de son mandat de représentant du personnel au pour exercer ses missions.CSE
Une convention ou un accord collectif peut prévoir l'attribution d'un crédit d'heures.
Déplacements
Le RSS peut circuler librement dans l'entreprise et prendre les contacts nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
Il peut également prendre contact avec un salarié à son poste de travail. Cela ne doit pas gêner le travail des salariés.
Pour l'exercice de ses fonctions, il peut se déplacer en dehors de l'entreprise durant ses heures de délégation.
Communication
Le RSS utilise les moyens accordés à la section syndicale.
Il peut afficher des informations sur le panneau d'affichage de la section syndicale dans l'entreprise.
Il peut organiser ou participer à des réunions syndicales tous les mois dans l'entreprise.
Le RSS peut publier et distribuer des tracts syndicaux.
Quand s'achève le mandat du RSS ?
Le mandat du RSS s'achève automatiquement à la fin des 1res élections professionnelles qui suivent sa désignation.
Le mandat peut aussi prendre fin dans les cas suivants :
Retrait du mandat de RSS par le syndicat
Démission de son mandat
Rupture du contrat de travail (démission de son emploi par exemple).
Le RSS est-il protégé contre le licenciement ?
Oui, le RSS est un salarié protégé. Il bénéficie d'une protection contre le licenciement.
Le licenciement d'un RSS ne peut intervenir qu'après l'autorisation de l'inspecteur du travail.
Le statut de salarié protégé permet de s'assurer que le licenciement du salarié n'a pas de lien avec ses fonctions de représentant de la section syndicale.
Cette protection vise notamment à le protéger d'éventuelles représailles de l'employeur.
La protection est applicable pendant toute la durée du mandat du RSS.
À la fin du mandat, le RSS bénéficie d'une protection contre le licenciement fixée à 12 mois à condition d'avoir exercé ses fonctions pendant au moins 1 an.
Qu'est-ce qu'un RSS ?
Le RSS représente son syndicat auprès de l'employeur.
Il assure le lien entre les salariés et le syndicat. Il anime la section syndicale constituée par ce syndicat.
Il assure la défense des salariés.
Le RSS peut notamment formuler des propositions, des revendications ou des réclamations.
Le RSS ne peut pas négocier d'accords collectifs avec l'employeur, contrairement au délégué syndical (DS).
Quel syndicat peut désigner un RSS ?
Seul un syndicat non représentatif dans l'entreprise peut désigner un RSS.
Le syndicat doit remplir l'une des 2 conditions suivantes :
Syndicat légalement constitué c'est-à-dire remplissant les 4 conditions suivantes :
Ancienneté de 2 ans minimum
Compétent dans le champ géographique et professionnel de l'entreprise
Respect des valeurs républicaines (respect de la liberté d'opinion politique par exemple)
Transparence financière (respect des obligations comptables par exemple)
Ou syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.
Quel salarié peut être désigné RSS ?
Conditions d'âge et d'ancienneté
Le salarié candidat aux fonctions de RSS doit répondre aux 3 conditions suivantes :
Être âgé d'au moins 18 ans
Travailler dans l'entreprise depuis 1 an minimum (ou depuis 4 mois en cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'établissement)
N'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité concernant ses droits civiques.
Dans une entreprise de travail temporaire, le salarié doit travailler dans l'entreprise depuis 6 mois minimum en prenant en compte les périodes de contrat de mission au cours des 18 mois avant sa désignation.
Choix du salarié désigné
Le syndicat non représentatif dans l'entreprise désigne le RSS parmi les salariés de l'entreprise.
Quelles sont les formalités à accomplir lors de la désignation du RSS ?
Le syndicat informe l'employeur de l'identité du RSS par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise contre récépissé.
La lettre doit mentionner le mandat confié au salarié et le cadre dans lequel cette désignation est effectuée (entreprise, établissement par exemple).
Une copie de ce courrier est adressée par le syndicat à l'inspecteur du travail qui suit l'entreprise.
Le syndicat affiche le nom du RSS sur le panneau réservé aux communications syndicales.
En cas de remplacement du RSS ou de cessation de ses fonctions en cours de mandat, la même procédure est appliquée.
Quels sont les moyens d'action du RSS ?
Heures de délégation
Le RSS bénéficie d'au moins 4 heures de délégation par mois pour se consacrer à ses fonctions.
Ces heures de délégation sont considérées comme du temps de travail effectif. Elles sont payées avec le salaire habituel.
Les heures de délégation d'un salarié en forfait-jours sont regroupées en demi-journées, qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés. Une demi-journée correspond à 4 heures de mandat.
Déplacements
Le RSS peut circuler librement dans l'entreprise et prendre les contacts nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
Il peut également prendre contact avec un salarié à son poste de travail. Cela ne doit pas gêner le travail des salariés.
Pour l'exercice de ses fonctions, il peut se déplacer en dehors de l'entreprise durant ses heures de délégation.
Communication
Le RSS utilise les moyens accordés à la section syndicale.
Il peut afficher des informations sur le panneau d'affichage de la section syndicale dans l'entreprise.
Il peut organiser ou participer à des réunions syndicales tous les mois dans l'entreprise.
Le RSS peut publier et distribuer des tracts syndicaux.
Quand s'achève le mandat du RSS ?
Le mandat du RSS s'achève automatiquement à la fin des 1res élections professionnelles qui suivent sa désignation.
Le mandat peut aussi prendre fin dans les cas suivants :
Retrait du mandat de RSS par le syndicat
Démission de son mandat
Rupture du contrat de travail (démission de son emploi par exemple).
Le RSS est-il protégé contre le licenciement ?
Oui, le RSS est un salarié protégé. Il bénéficie d'une protection contre le licenciement.
Le licenciement d'un RSS ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
Le statut de salarié protégé permet de s'assurer que le licenciement du salarié n'a pas de lien avec ses fonctions de représentant de la section syndicale.
Cette protection vise notamment à le protéger d'éventuelles représailles de l'employeur.
La protection est applicable pendant toute la durée du mandat du RSS.
À la fin du mandat, le RSS bénéficie d'une protection contre le licenciement fixée à 12 mois à condition d'avoir exercé ses fonctions pendant au moins 1 an.
Source : Cette fiche est issue du site Service-Public.fr,
le site officiel de l’administration francaise, edite par la Direction de l’information legale et administrative (DILA).
Fiche F32078 – Derniere mise a jour : Non specifiee
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