← Retour à la convention IDCC 1408
Les partenaires sociaux de la branche du « Négoce et distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers » (IDCC 1408) ont révisé les classifications conventionnelles, par un avenant du 28 mars 2018, étendu par un arrêté du 29 novembre 2018.
Les classifications ont ainsi été mises à jour. De même, l’avenant a révisé les articles de la convention collective impactés par ces nouvelles classifications.
Toutefois, il n’a pas pris en compte les conséquences des changements de numérotation sur la grille de calcul des salaires minima conventionnels appliquée jusqu’à présent et présentée comme suit :
(K × V) + (900 – K) × V’
K = coefficient.
V = valeur du point de base.
V’ = valeur du point de majoration différentielle.
900 – K = majoration différentielle calculée par différence entre 900 et K.
900 = coefficient le plus élevé de la grille.
En effet, les nouvelles classifications prévoyant de nouveaux coefficients, la formule de calcul est rendue inopérante notamment parce que le coefficient 900 n’existe plus.
Par conséquent, il convient d’acter officiellement, de manière paritaire, la suppression de cette formule de calcul.
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les parties signataires conviennent donc des dispositions suivantes :
