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En application :
– de la loi du 8 août 2016 relative à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
– du décret du 18 novembre 2016 relatif à la procédure de transmission des conventions et accords d’entreprise à la CPPNI.
Le SNSA et les organisations syndicales signataires de la branche assistance, procèdent à la révision de l’article 7 (réunions paritaires) et de l’annexe II (commission paritaire d’interprétation) de la CCN.
Cette révision est effectuée conformément aux modalités définies à l’article 6 « Révision et dénonciation » de la convention collective nationale.
Le présent avenant se substitue à l’article 7 et à l’avenant n° 2 de la convention collective nationale des sociétés d’assistance.
Il ne remet pas en cause la commission nationale paritaire de l’emploi et de la formation prévue à l’annexe I et l’avenant n° 26 ni les moyens et le fonctionnement de l’observatoire prospectif des métiers, des qualifications et de l’égalité professionnelle des sociétés d’assistance tel que prévu dans ses statuts du 14 juin 2013.
Il ne remet également pas en cause les dispositions concernant les moyens des acteurs de la formation au niveau de la branche (OPCA, SPP, CNPEF).
