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Objet de l’avenant
En vue notamment de faire face aux enjeux de recrutement auxquels le secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile est confronté afin de répondre aux besoins et aux attentes des particuliers employeurs, les partenaires sociaux de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile souhaitent amplifier les actions en matière d’attractivité des métiers, de montée en compétences des salariés du particulier employeur et d’intégration/insertion de nouveaux salariés. Il est donc convenu de faire évoluer l’objet du FIVED en vue de prendre en charge l’ensemble de ces actions.
Le présent avenant a donc pour objet de modifier et de compléter l’ensemble des dispositions de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile relatives au FIVED.
Ceci préalablement exposé, il a été convenu ce qui suit :
L’intitulé de la sous-section 2 est complété comme suit :
Après le mot « domicile » sont insérés les mots « et de l’attractivité ».
Par ailleurs, après le mot « FIVED » est ajouté «-A ».
L’intitulé de l’article 32 est réécrit comme suit : « Constitution d’un fonds d’information et de valorisation de l’emploi à domicile et de l’attractivité »
L’article 32 est complété, à la suite du 3e alinéa, par les dispositions suivantes :
« En vue notamment de faire face aux enjeux de recrutement auxquels le secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile est confronté afin de répondre aux besoins et aux attentes des particuliers employeurs, il convient d’amplifier, les actions en matière d’attractivité des métiers, de montée en compétences des salariés du particulier employeur et d’intégration/ insertion de nouveaux salariés en s’appuyant sur la “ responsabilité sociale citoyenne ” des particuliers employeurs.
Le portail France emploi domicile a été créé, il est destiné à accompagner et informer les salariés et les particuliers employeurs de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile. Il permettra notamment de répondre aux enjeux auxquels le secteur est confronté.
Le fonds d’information et de valorisation de l’emploi à domicile a vocation à pouvoir prendre en charge l’ensemble de ces actions, son objet doit par conséquent évoluer en ce sens. Son intitulé est complété comme suit : fonds d’information et de valorisation de l’emploi à domicile et de l’attractivité, il est désormais désigné sous l’appellation FIVED-A. »
– l’intitulé de l’article 33 est complété comme suit : après le mot « FIVED » est ajouté «-A » ;
– au premier alinéa après « de l’emploi à domicile » sont ajoutés les mots « et de l’attractivité » ;
– le 2e tiret est complété comme suit :
– – avant le mot « promouvoir » sont insérés les mots « structurer et » ;
– – après « de la branche » sont insérés les mots suivants « visant notamment à fidéliser les salariés de la branche et à intégrer de nouveaux salariés »,
– par ailleurs, après le 1er tiret « financer des actions d’information […] particulier employeur », est inséré un nouveau tiret rédigé comme suit :
« – – favoriser le développement du modèle de l’emploi entre particuliers et en assurer la promotion ; »
– après le tiret « permettre l’accès des salariés […] et culturelles ; » est insérée à la ligne la phrase « Le portail France emploi domicile a vocation à participer à la réalisation de l’ensemble des différentes actions susvisées. » ;
– le dernier tiret est remplacé par « Les frais liés à la gestion du FIVED-A sont pris en charge par ledit fonds. »
L’intitulé de l’article 34 est complété comme suit : après le mot « FIVED » est ajouté «-A ».
Au premier alinéa après « est fixé » est supprimé « : »
Par ailleurs, sont supprimées les phrases :
« – jusqu’à la veille […] sécurité sociale ;
– à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente convention collective, ».
Après « à zéro virgule » est supprimé le mot « dix » qui est remplacé par le mot « quarante ».
Après « pour cent », « 0,10 % » est remplacé par « 0,40 % » et les termes « est assise » sont remplacés par « est assis ».
Après « Elle est recouvrée par […] et versée » sont supprimés « : »
Sont également supprimées les phrases :
« – à titre transitoire et jusqu’au […] valorisation de l’emploi à domicile ;
– à compter du 1er juillet 2022, »
L’intitulé de l’article 35 est complété comme suit : après le mot « FIVED » est ajouté «-A ».
Après le mot « FIVED » est inséré «-A ».
L’intitulé de l’article 36 est complété comme suit : après le mot « FIVED » est ajouté «-A ».
Les dispositions de l’article 36 sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Le FIVED-A déduction faite des frais liés à sa gestion est scindé en trois enveloppes consacrées à :
– enveloppe 1 : Le développement de la politique de l’emploi et la promotion du modèle de l’emploi entre particuliers, en vue de relever les défis de l’attractivité des métiers de la branche.
La mise en œuvre de programmes d’accompagnement et d’information à destination des particuliers employeurs.
L’accompagnement dans la mise en emploi et l’opérationnalisation de la politique RH du secteur à l’égard du binôme : particulier employeur/ salarié.
Et plus généralement l’ensemble des actions non éligibles à l’enveloppe 2 et l’enveloppe 3.
– enveloppe 2 : L’ensemble des actions ayant trait à l’attractivité des métiers de la branche notamment : valoriser les métiers, mettre en place des programmes expérimentaux, déployer des accompagnements spécifiques permettant entre autres de lever les freins à l’emploi, construire et déployer des outils permettant l’accès à l’emploi et le développement de l’activité professionnelle ;
– enveloppe 3 : La promotion des activités sociales et culturelles.
Les modalités procédurales et de validation de la prise en charge des frais afférentes à chaque enveloppe sont prévues par les statuts et/ ou le règlement intérieur de l’association paritaire visée à l’article 38 du présent socle commun.
Les fonds destinés à chacune des trois enveloppes susvisées ne sont pas fongibles entre eux.
Article 36.1
Enveloppe 1
Les fonds du FIVED-A destinés à financer les actions correspondant à l’objet de l’enveloppe 1 et portées par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives correspondent à 52,2 % de la contribution versée par l’APNI.
Les fonds sont répartis entre les organisations professionnelles d’employeurs à due proportion de leur représentativité dans la branche professionnelle, telle que déterminée par l’arrêté de mesure de représentativité en vigueur.
Chaque organisation professionnelle d’employeurs bénéficie d’un droit de tirage sur sa part et dans la limite d’une enveloppe qui lui a été affectée au titre de l’exercice concerné.
Article 36.2
Enveloppe 2
Les fonds du FIVED-A destinés à financer les actions correspondant à l’objet de l’enveloppe 2 décidées par la branche et menées par elle ou par le ou les opérateurs désignés par la branche correspondent à 44,6 % de la contribution versée par l’APNI.
Article 36.3
Enveloppe 3
La politique générale des activités sociales et culturelles est fixée par le CNPDS et mise en œuvre par l’APNI.
Les fonds du FIVED-A destinés à financer la promotion des activités sociales et culturelles correspondent à 3,20 % de la contribution versée par l’APNI. »
L’intitulé de l’article 37 est complété comme suit : après le mot « FIVED » est ajouté «-A ».
L’intitulé de l’article 37.1 est complété comme suit : après le mot « FIVED » est ajouté «-A ».
Par ailleurs, au premier alinéa après la « gestion du FIVED » est ajouté «-A ».
L’article 37.2 est modifié comme suit :
– à la fin du premier alinéa « après organisations professionnelles » sont ajoutés les mots « au titre de l’enveloppe 1 » ;
– au 2e alinéa, le mot « fin » est remplacé par « clôture ». Par ailleurs, après « par les organisations professionnelles » sont ajoutés les mots « au titre de l’enveloppe 1 » ;
– après le 2e alinéa, est inséré l’alinéa suivant :
« À la clôture du quatrième exercice de la période quadriennale, l’ensemble des sommes non consommées au titre du droit de tirage attribué à chacune des organisations professionnelles d’employeurs sera reporté purement et simplement à leur crédit respectif sous réserve qu’elles aient conservé leur représentativité dans la branche, peu important alors la variation des poids respectifs. » ;
– l’actuel alinéa 3 devient donc un alinéa 4 et est modifié comme suit :
Les mots « À la fin » sont supprimés et remplacés par « En revanche à la clôture ».
Par ailleurs, à la suite de « les sommes non consommées » sont ajoutés les mots « par les organisations syndicales ayant perdu intégralement leur représentativité ».
– l’alinéa « Conséquence de la mesure de représentativité patronale » est complété comme suit :
Après les mots « représentativité patronale » sont ajoutés les mots « en cours d’exercice ».
Par ailleurs, sont insérés devant « Seules les organisations professionnelles représentatives » les mots « Il est précisé que ».
– un nouvel alinéa est ensuite inséré et intitulé comme suit :
« – Reliquat des fonds destinés au financement des actions portées par la branche au titre de l’enveloppe 2 ».
Puis est inséré la phrase « À la fin de chaque exercice, le reliquat des fonds destinés à financer les actions portées par la branche non consommés, sont reportés sur l’exercice suivant au crédit de l’enveloppe 2. »
– l’alinéa intitulé « Reliquat des fonds dédiés au financement des activités sociales et culturelles » ainsi que l’actuel dernier alinéa sont supprimés et remplacés par les dispositions suivantes :
« – Reliquat des fonds destinés au financement des activités sociales et culturelles au titre de l’enveloppe 3.
À la fin de chaque exercice, le reliquat des fonds destinés au financement des activités sociales et culturelles, non consommés sont reportés sur l’exercice suivant au crédit de l’enveloppe 3. »
– enfin, est inséré un dernier alinéa à l’article 37.2 qui doit se distinguer sur la présentation en ce qu’il concerne l’ensemble des intitulés relatifs aux trois reliquats.
Ce dernier alinéa est rédigé comme suit :
« Les reliquats des fonds de chacune des trois enveloppes ne sont pas fongibles entre eux. »
Un article 37.3 est créé. Il est rédigé comme suit :
« Article 37.3
Dispositions transitoires liées à l’entrée en vigueur du FIVED-A
Lors de l’entrée en vigueur du FIVED-A, le reliquat des fonds du FIVED de l’année en cours déduction faite des fonds dédiés aux activités sociales et culturelles sera reporté au crédit de l’enveloppe 1 du FIVED-A. Le reliquat des fonds dédiés aux activités sociales et culturelles sera reporté au crédit de l’enveloppe 3 du FIVED-A. »
L’intitulé de la section 2 est complété comme suit :
Après les mots « valorisation de l’emploi à domicile » sont ajoutés les mots « et de l’attractivité ».
– l’intitulé de l’article 38 est complété comme suit :
Après les mots « valorisation de l’emploi à domicile » sont ajoutés les mots « et de l’attractivité ».
– le premier alinéa est complété comme suit :
Après les mots « valorisation de l’emploi à domicile » sont ajoutés les mots « et de l’attractivité ».
– le 3e alinéa est complété comme suit :
Après le mot « FIVED » est ajouté «-A ».
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il est annexé à la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile.
Il entre en vigueur le premier jour du mois suivant la parution de l’arrêté d’extension au Journal officiel du présent avenant.
Le présent avenant fait l’objet d’un dépôt dans les conditions habituelles. Les parties signataires du présent avenant conviennent d’en demander l’extension conformément aux dispositions de l’article L. 2261-24 du code du travail.
Le présent avenant peut être révisé et dénoncé dans les conditions prévues par les articles 5 et 6 de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile.
