Information : Cette fiche presente les regles generales applicables.
Votre situation personnelle peut necessiter une analyse specifique.
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Vous n’arrivez plus à payer la pension alimentaire pour vos enfants, ou à l'inverse, le montant que vous recevez ne suffit plus ? Vous pouvez demander au juge aux affaires familiales (Jaf) de réviser le montant de la pension alimentaire. Nous vous présentons les informations à connaître.
Quelle est la différence entre la révision et la revalorisation du montant de la pension alimentaire ?
On parle de révision du montant de la pension alimentaire lorsque son montant devrait varier pour tenir compte de l’évolution des besoins de l’enfant et des revenus de chacun des 2 parents.
En l'absence d'accord amiable entre les parents sur un nouveau montant, un parent peut demander la révision au Jaf.
On parle de de la pension alimentaire lorsque le montant de la pension alimentaire doit varier selon l'évolution d'un revalorisationindice des prix à la consommation. Cette revalorisation doit être faite lorsque la décision de justice ou la convention (de divorce ou parentale) prévoit une clause d'indexation.
Le calcul de revalorisation de la pension alimentaire est à faire par le parent . Le Jaf ne peut pas intervenir pour le calcul de la revalorisation.débiteur de la pension alimentaire
Dans quelles situations le montant de la pension alimentaire peut-il être révisé ?
Vous pouvez demander la révision que vous soyez le parent qui reçoit la pension () ou le parent qui verse la pension alimentaire (créancier).débiteur
Votre demande de révision doit être justifiée par au moins un élément nouveau intervenu depuis la dernière décision ou convention fixant le montant de la pension alimentaire.
Le Jaf ne peut pas modifier la pension alimentaire en l'absence d'élément nouveau.
Vous pouvez demander la révision de la pension alimentaire dans les situations suivantes :
Les besoins de votre enfant sont plus importants ou moins importants qu'avant
Les ressources de l’autre parent ont augmenté
Vos ressources ont diminué
Vous changez le mode de garde de votre enfant.
Vous pouvez aussi demander à fixer ou à modifier la prise en charge directe de certains frais prévus pour l'enfant (par exemple, le partage par moitié ses frais de scolarité).
Si vous n'êtes plus en mesure de verser de pension alimentaire (par exemple sans ressources), le Jaf peut exceptionnellement vous en dispenser en constatant votre insolvabilité.
Comment demander la révision du montant de la pension alimentaire ?
L'avocat n'est pas obligatoire pour faire la demande au Jaf.
Vous avez donc le choix de présenter votre demande de révision de pension alimentaire seul ou par l'intermédiaire d'un avocat.
Si vous souhaitez saisir le Jaf sans avocat, vous devez utiliser un formulaire :
Vous devez prouver le changement de situation. Vous devez joindre à votre demande tout document justifiant les changements dans votre situation qui vous amènent à demander la révision. Par exemple : bulletins de salaire, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), factures, relevés de prestations sociales, quittances de loyer, attestations de tiers.
Vous devez adresser le formulaire complété accompagné des documents justificatifs au Jaf du tribunal judiciaire dont dépend la résidence du parent chez lequel les enfants résident ou qui assume la charge des enfants majeurs.
Quel est le coût d'une procédure de révision du montant de la pension alimentaire ?
La procédure en elle-même est gratuite.
Si vous décidez de vous faire assister par un avocat, sa rémunération sera à votre charge ou à la charge de l'État si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle totale.
Source : Cette fiche est issue du site Service-Public.fr,
le site officiel de l’administration francaise, edite par la Direction de l’information legale et administrative (DILA).
Fiche F21023 – Derniere mise a jour : Non specifiee
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