RFPI – Contribution sur les revenus locatifs

L’article 234 nonies
du code général des impôts (CGI) institue une contribution sur les revenus retirés de la location de locaux situés dans des immeubles achevés depuis quinze ans au moins au 1^er janvier
de l’année d’imposition.

Dans la présente division est commentée la contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL)
(titre 2, BOI-RFPI-CTRL-20).

Remarque : La taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface (dite «
taxe Apparu »), codifiée à l’article 234 du CGI est abrogée, pour les loyers perçus à compter du 1^er janvier 2020,
par le 1° du I de
l’article
21 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Pour consulter les commentaires antérieurs concernant cette imposition, il convient de se reporter au
BOI-RFPI-CTRL-10.

Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail

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