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L’article 234 nonies
du code général des impôts institue une contribution sur les revenus retirés de la location de locaux situés dans des immeubles achevés depuis quinze ans au moins au 1er janvier de
l’année d’imposition, dénommée contribution sur les revenus locatifs (CRL).
Elle est acquittée par les bailleurs personnes morales et organismes passibles de l’impôt sur
les sociétés au taux de droit commun, organismes sans but lucratif et personnes morales ou organismes non soumis à l’impôt sur les sociétés et ne relevant pas du régime fiscal des sociétés de
personnes.
Le III de cet article prévoit les principaux cas d’exonération de cette contribution. Sont
notamment exonérés de la contribution les revenus tirés de la location donnant lieu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée ou dont le montant annuel n’excède pas un certain seuil.
Elle est intégrée dans le système déclaratif et contributif de l’impôt sur les sociétés pour les
personnes morales concernées.
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La présente division se décompose en trois titres évoquant :
– le champ d’application et la territorialité (titre 1,
BOI-RFPI-CTRL-20-10) ;
– les exonérations (titre 2, BOI-RFPI-CTRL-20-20) ;
– la base, les taux, les modalités d’imposition, de déclaration et de paiement (titre 3,
BOI-RFPI-CTRL-20-30).
