RFPI – Plus-value immobilière – Prélèvement affèrent à la plus-value réalisée par un contribuable domicilié hors de France

Sous réserve des conventions internationales, les plus-values immobilières de source française
réalisées par les personnes ou organismes mentionnés au 2 du I de l’article 244 bis A du CGI, lors de la cession de biens
ou droits mentionnés au 3 du I de l’article 244 bis A précité, sont soumises à un prélèvement dont le taux diffère selon la qualité du cédant et son État de résidence.

Ce régime d’imposition des plus-values immobilières des non-résidents est examiné aux
BOI-RFPI-PVINR et suivants.

Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail

Maître Kohen, avocat à Paris en droit pénal et droit du travail, accompagne ses clients avec rigueur et discrétion dans toutes leurs démarches juridiques, qu'il s'agisse de procédures pénales ou de litiges liés au droit du travail.

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