RFPI – Prélèvement sur les plus values immobilières des non-résidents – Liquidation du prélèvement

La plus-value réalisée est calculée et imposée dans les conditions prévues à
l’article 244 bis A du code général des impôts.

La plus-value imposable est soumise à un prélèvement forfaitaire dont le taux diffère selon la
qualité du cédant et son État de résidence.

Seront successivement étudiés :

– l’assiette du prélèvement (chapitre 1, BOI-RFPI-PVINR-20-10) ;

– le taux du prélèvement (chapitre 2, BOI-RFPI-PVINR-20-20).

Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail

Maître Kohen, avocat à Paris en droit pénal et droit du travail, accompagne ses clients avec rigueur et discrétion dans toutes leurs démarches juridiques, qu'il s'agisse de procédures pénales ou de litiges liés au droit du travail.

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