RFPI – Revenus fonciers – Détermination du résultat foncier – Revenus bruts imposables

Les articles 29 et
30 du code général des impôts (CGI) prévoient que le revenu brut des immeubles ou parties d’immeubles donnés en location est
constitué par la somme :

– des loyers ou fermages (chapitre1, cf. BOI-RFPI-BASE-10-10) ;

– de la valeur locative des immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance, des
dépenses mises par convention à la charge du locataire, ainsi que des subventions et indemnités destinées à financer des charges déductibles (chapitre 2, cf.
BOI-RFPI-BASE-10-20).

La construction sur sol d’autrui ainsi que les loyers et les prestations de toute nature qui
constituent le prix d’un bail à construction ou à réhabilitation sont également compris, aux termes des articles 33 bis et
33 quinquies du CGI, dans les revenus bruts fonciers : Construction sur sol d’autrui, bail à construction et bail à
réhabilitation (chapitre 3, cf. BOI-RFPI-BASE-10-30).

Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail

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