Information : Cette fiche presente les regles generales applicables.
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Vous estimez être victime d'une infraction concernant des faits qui se sont déroulés sur internet sans aucune rencontre physique ? Il peut s'agir par exemple de courriels, sites web, e-commerce, relations virtuelles. Nous vous guidons dans votre démarche.
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Source : Cette fiche est issue du site Service-Public.fr,
le site officiel de l’administration francaise, edite par la Direction de l’information legale et administrative (DILA).
Fiche F47157 – Derniere mise a jour : Non specifiee
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