Information : Cette fiche presente les regles generales applicables.
Votre situation personnelle peut necessiter une analyse specifique.
Contactez notre cabinet pour un accompagnement personnalise.
Fiches pratiques associees
Consultez les informations detaillees selon votre situation :
- Motifs du licenciement
- Procédure de licenciement
- Préavis de licenciement d'un salarié
- Licenciement nul, injustifié ou irrégulier
- Indemnité de licenciement du salarié en CDI
- Indemnité compensatrice de préavis pour un salarié (licenciement, démission…)
- Indemnité compensatrice de congés payés
- Licenciement pour maladie
- Représentants du personnel
- Femme enceinte ou en congé maternité
- Inaptitude après un arrêt maladie
- Inaptitude suite à un accident du travail
- Inaptitude suite à une maladie professionnelle
Source : Cette fiche est issue du site Service-Public.fr,
le site officiel de l’administration francaise, edite par la Direction de l’information legale et administrative (DILA).
Fiche F36512 – Derniere mise a jour : Non specifiee
Donnees diffusees sous Licence Ouverte v2.0