RPPM – Plus-values sur biens meubles incorporels – Base d’imposition – Abattements pour durée de détention renforcés – Abattements pour durée de détention applicables aux gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants lors de leur départ à la retraite – Conditions tenant aux titres ou droits cédés

Le dispositif d’abattement fixe prévu à l’article 150-0 D ter du
code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue de
l’article
28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, est applicable aux cessions et rachats réalisés du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2022 ainsi qu’aux compléments de
prix afférents à ces mêmes cessions ou rachats et perçus entre ces mêmes dates.

Pour prendre connaissance des nouveaux commentaires afférents à cet abattement
fixe, il convient de se reporter aux BOI-RPPM-PVBMI-20-40 et suivants.

Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée
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