RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Modalités particulières d’imposition – Produits de placements à revenu fixe et gains assimilés – Régimes spéciaux – Emprunts émis à l’étranger par les sociétés françaises

Le 11° du I de l’article 35 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a abrogé, à compter du 1^er janvier 2022, l’article 131 quater du code général des impôts (CGI) qui prévoyait l’exonération du prélèvement libératoire prévu au III de l’article 125 A du CGI des produits des emprunts contractés hors de France par des personnes morales françaises ou par des fonds communs de créances.

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