RPPM – Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés – Modalités particulières d’imposition – Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents – Exonérations totales ou partielles de retenue à la source (CGI, art. 119 bis, 2)

La présente section examine successivement :

– le régime de droit commun des dividendes distribués aux sociétés mères d’États membres de
l’Union européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen (sous-section 1, BOI-RPPM-RCM-30-30-20-10) ;

– l’incidence des conventions internationales sur le régime des dividendes distribués aux
sociétés mères d’États membres de l’Union européenne (sous-section 2,  BOI-RPPM-RCM-30-30-20-20) ;

– les modalités d’application de ces régimes (sous-section 3,
BOI-RPPM-RCM-30-30-20-30) ;

– l’exonération de retenue à la source due par les sociétés mères européennes détenant entre 5 %
et 10 % du capital de sa filiale française et se trouvant dans l’impossibilité de l’imputer (sous-section 4, BOI-RPPM-RCM-30-30-20-40) ;

– le régime des redistributions par les sociétés mères des produits de leurs participations
(sous-section 5, BOI-RPPM-RCM-30-30-20-50) ;

– le régime des distributions par les sociétés mères réalisées hors de France (sous-section 6,
BOI-RPPM-RCM-30-30-20-60) ;

– l’exonération de retenue à la source sur les dividendes versés aux OPCVM, aux OPCI et aux
SICAF étrangers (sous-section 7, BOI-RPPM-RCM-30-30-20-70) ;

– l’exonération de retenue à la source applicable aux distributions de source française versées
à certaines sociétés non-résidentes déficitaires et en liquidation (sous-section 8, BOI-RPPM-RCM-30-30-20-80).