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Le régime fiscal applicable aux salariés qui viennent de l’étranger en France pour exercer leur
activité professionnelle au sein d’un quartier général (QG) ou d’un centre de logistique varie selon les catégories d’indemnités susceptibles de leur être versées.
10
La définition d’un quartier général et d’un centre de logistique et le régime de ces entités
sont commentés au BOI-SJ-RES-30-40.
20
Par ailleurs, le BOI-RSA-GEO-40-30 récapitule le régime fiscal des
indemnités et remboursements de frais susceptibles d’être versés aux salariés « impatriés».
30
Un régime spécifique aux salariés des quartiers généraux et des centres de logistiques peut être
appliqué à ces indemnités sur demande du quartier général ou du centre de logistique.
Le remboursement du surcoût du logement constituant la résidence du salarié expatrié en France
et celui de l’excédent d’impôt et de cotisations obligatoires de sécurité sociale payés en France par rapport à ceux du pays d’origine (« tax-equalization ») sont exonérés d’impôt sur le revenu sous
deux conditions cumulatives :
– le salarié ne doit pas avoir été domicilié fiscalement en France au cours des cinq années
civiles précédant celle de son arrivée en France ;
– et le quartier général ou le centre de logistique doit opter pour l’assujettissement de ces
deux indemnités à un impôt calculé au taux normal de l’impôt sur les sociétés et aux contributions y afférentes en lieu et place de l’impôt sur le revenu au nom du salarié.
40
Le transfert auprès d’un quartier général ou d’un centre de logistique de personnels déjà
employés en France n’est pas concerné par ce régime spécial.
50
Lorsque le quartier général ou le centre de logistique formule une telle option et acquitte
les impôts visés au I § 30, ces sommes n’ont pas à être comprises par leurs bénéficiaires dans leur déclaration des revenus. Le quartier général ou le centre de logistique n’a pas par
ailleurs à faire figurer ces dernières sur la déclaration annuelle des données sociales (DADS) ou la
déclaration sociale nominative (DSN), disponibles en ligne sur le site
http://www.service-public.fr à la rubrique « Professionnels > Ressources humaines > Protection sociale – Cotisations
et contributions sociales de l’employeur », pour ce qui concerne la seule rubrique « Impôt rémunérations annuelles ».
En revanche, ces indemnités et remboursements de frais demeurent soumis à la contribution
sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) dans les conditions de droit commun et aux diverses cotisations sociales.
60
Les surcoûts concernés doivent être justifiés et le montant du remboursement du surcoût du
logement ne doit pas être excessif au regard de la situation des intéressés.
70
Le régime prévu pour les salariés « impatriés » à
l’article 155 B du CGI (BOI-RSA-GEO-40-10) ne remet pas en cause l’existence de ce régime des
quartiers généraux et des centres de logistique mais le cumul des deux régimes à raison des indemnités liées au surcoût du logement et au supplément d’impôt et de cotisations sociales n’est pas
autorisé.
Dès lors, si le salarié réunit à la fois les conditions pour bénéficier du régime des salariés
« impatriés » et de celui des quartiers généraux ou des centres de logistique, il doit effectuer, au plus tard lors du dépôt de la déclaration annuelle des revenus souscrite au titre de la première
année de mise en œuvre du dispositif, une option irrévocable pour l’un ou l’autre de ces régimes.
80
En application du 1° de
l’article 81 du CGI, un certain nombre d’indemnités correspondant à la prise en charge par l’entreprise du surcoût résultant
pour les bénéficiaires de l’exercice temporaire de leur activité en France sont exonérées d’impôt sur le revenu. Cette exonération est de droit commun, elle concerne, outre les salariés détachés
auprès d’un QG ou d’un centre de logistique, tous les salariés qui, n’ayant pas été domiciliés fiscalement en France l’année civile précédant celle de leur arrivée en France, viennent exercer leur
activité auprès d’une entreprise établie en France pour une durée n’excédant pas six années.
90
En outre, ces indemnités et remboursements sont à exclure de l’assiette de la CSG et de la
CRDS chaque fois qu’elles remplissent les conditions fixées par l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif
aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, pour être exonérées de cotisations de sécurité sociale.
En revanche, ils doivent être ajoutés à la rémunération imposable de leurs bénéficiaires dans
l’hypothèse où ces derniers opteraient pour la déduction des frais réels ou, le cas échéant, pour l’application d’une déduction forfaitaire supplémentaire.
100
La liste de ces indemnités figure au I § 30 du
BOI-RSA-GEO-40-30.
110
En application de l’article
79 du CGI, toutes les autres indemnités versées au salarié s’analysent en des compléments de salaire imposables dans les conditions de droit commun.
120
Sont notamment concernés les indemnités citées au
II-B § 70 du BOI-RSA-GEO-40-30.
130
Ces indemnités et remboursements de dépenses d’ordre personnel sont traités à tous égards
comme des suppléments de salaires.
