Tribunal d’arrondissement, 23 janvier 2025

Jugement n°240/2025 not.13385/23/CD (irrecevable) JUGEMENT SUR OPPOSITION AUDIENCE PUBLIQUE DU 23JANVIER2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu lejugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.) né leDATE1.)àADRESSE1.)(Algérie), sans domicile connu, ayantélu domicile en l’étude de Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, -p r é v e n u- F A I T S: Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d’un jugement rendu par défaut à l’égard du prévenuPERSONNE1.)par le Tribunal correctionnel de et à Luxembourg le5 octobre 2023sous le numéroNUMERO1.)/2023 et dont le dispositif est conçu comme suit : «P A R C E S M O T I F S: letribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuantpar défautà l’égard dePERSONNE2.)et dePERSONNE1.),le représentant du ministère public entendu en son réquisitoire,

2 co n d a m n ePERSONNE2.)du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement devingt-quatre (24) moisainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, liquidés à 127,77 €; c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef desinfractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement devingt-quatre (24) moisainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, liquidés à 127,27 €. Par application des articles 14, 15, 16, 51, 52, 65, 66, 74, 77, 461, 468 et 483 du Code pénal et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196, 389, et393bisdu Code de procédure pénale, dont mention a été faite.». Par lettre entrée au Ministère Public le25janvier2024,PERSONNE1.), par le biais de son mandataire,a relevé oppositioncontre lepréditjugementnuméroNUMERO1.)/23du5octobre 2023, lui notifié en date du 10 décembre 2023. Par citation du6 décembre2024, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenuPERSONNE1.)de comparaître à l’audience publique du20 janvier 2025devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur le mérite de son opposition. A cette audience, MaîtreSarah HOUPLON, avocat, en remplacement de Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeuranttous les deuxà Luxembourg, se présentaetdéclara représenter le prévenuPERSONNE1.)conformément à l’article 185 du Code de procédure pénale. Lareprésentantedu Ministère Public,Alessandra MAZZA,premiersubstitutdu Procureur d’Etat, fut entendueen son réquisitoire. MaîtreSarah HOUPLONse rapporta à prudence quant à la recevabilité de l’opposition introduite. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENT QUI SUIT : Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par leMinistère Publicsous la notice13385/23/CD. VulejugementnuméroNUMERO1.)/23rendu par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du5octobre2023à l’encontredePERSONNE1.), lui notifiéeà personne le10décembre2023. Vu l’opposition relevée parPERSONNE1.)suivant courrier entré au Ministère Public le25 janvier2024. Vu la citationà prévenudu6décembre2024,régulièrement notifiéeàPERSONNE1.).

3 Le Ministère Public a conclu à l’irrecevabilité de l’oppositiondePERSONNE1.)pour avoir été interjetée hors délai. MaîtreSarah HOUPLON, mandataire dePERSONNE1.), s’est rapporté à prudence de justice quant à la recevabilité del’opposition. Aux termes de l’article 187 alinéa 1 er du Code de procédure pénale, «la condamnation par défaut sera considérée comme non avenue si, dans les quinze jours de la signification ou notification qui en a été faite au prévenu à son domicile, son domicile élu, sa résidence ou son lieu de travail, celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement et notifie son opposition tant au ministère public qu'à la partie civile». Il résulte du dossier répressif que lejugementa été notifié àPERSONNE1.), en personne, le 10 décembre 2023et qu’il a formé opposition le25janvier2024. L’opposition a dès lors été interjetée hors du délai de quinze jours. L’oppositiondePERSONNE1.)est dès lors à déclarer irrecevable. P A R C E S M O T I F S, le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuantcontradictoirement,lareprésentantedu Ministère Public entendue en son réquisitoireetle mandataire dePERSONNE1.)entendu en ses conclusions, déclare l'opposition relevée parPERSONNE1.) contrele jugement numéroNUMERO1.)/23rendu par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle,à son encontreen date du5octobre2023,irrecevable, condamne PERSONNE1.)aux frais de l’instance d’opposition, liquidés à127,79euros. Par application des articles 179, 182, 184, 185, 187, 189, 190, 190-1, 194, 195et196du Code de procédure pénalequi furent désignés àl’audience par Madame le vice-président. Ainsi fait et jugé par Elisabeth EWERT, vice-président, Sonia MARQUES, premier juge et Antoine d’HUART, juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, par Madame le vice-président, en présence deAlessandra MAZZA, premier substitut du Procureur d’État, et deElisabeth BACK, greffière, qui, à l’exceptionde lareprésentantedu Ministère Public, ont signé le présent jugement.

4 Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé depouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.