Tribunal d’arrondissement, 4 février 2025

Jugement no386/2025 Not.35300/24/CC 2xi.c. 1xrest. AUDIENCE PUBLIQUE DU 4 FEVRIER 2025 Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,vingt-troisième chambre correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), néleDATE1.)àADRESSE1.)(Portugal), demeurantà L-ADRESSE2.), -p r é v e n u- ________________________________________________________________________ F A I TS: Par citation du18novembre 2024,le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis laprévenuede comparaître à l'audience publique du10 janvier 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur laprévention suivante: Circulation:défaut de contrat d’assurance valable. A l’audience publique du10 janvier 2025,Madame le vice-président constata l'identité du prévenuPERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui asaisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même. LeprévenuPERSONNE1.)renonça àl’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale, et fut ensuite entendu en ses explications et moyens de défense.

2 Lareprésentantedu Ministère Public,Mandy MARRA,substitutdu Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendueen son réquisitoire. LeprévenuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé,le J U G E M E N T q u i s u it: Vu la citation à prévenu du18novembre 2024(not.35300/24/CC) régulièrement notifiée auprévenu. Vu le procès-verbal numéroJDA 164002-1/2024 du15 septembre2024, dressé par la Police Grand-Ducale,RégionCapitale,Commissariat Luxembourg (C3R). Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.), en tant que conducteur d’un véhicule automoteur, le 15 septembre 2024 vers 1.00 heures à L-ADRESSE3.), de l’avoir mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance valable. Lorsd’un contrôle de policele 15 septembre 2024, le prévenu n’a pas pu présenter un contrat d’assurance valable pour son véhicule. Ayant un doute quant à la couverture de son véhicule par une assurance valable, le prévenu a contacté son assureur qui lui a confirmé que le véhicule n’est plus assuré depuis le 3 mars 2024. A l’audience, le prévenu n’a pas autrement contesté l’infraction lui reprochée. Il a encore présenté ses excuses et a sollicité la clémence du Tribunal. PERSONNE1.)estconvaincupar les débats menés à l'audience, ensemble les éléments du dossierrépressifet ses aveux: «étantconducteurd’unvéhicule automoteursur la voie publique, le15 septembre 2024 vers 1.00 heures à L-ADRESSE3.), de l’avoirmisen circulation sur la voiepublique sans être couvert par un contrat d’assurance valable.» L’infraction retenue à charge du prévenu est punie d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément à l’article 28 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relativeà l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. L’article 29 de la loi modifiée du 16 avril 2003 rend applicable, en cas d’infraction prévue à l’article 28, certains articles de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, dont l’article 13.1., qui permet au Tribunal de prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits.

3 Au vu de la gravité del’infraction commise, le Tribunal condamnePERSONNE1.)à une amende correctionnelle de800 euros,laquelle tient également compte de ses revenus disponibles,ainsi qu’à une peine d’interdiction de conduire de18moispour l'infraction retenue. Le prévenuPERSONNE1.)n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines et il n'est pas indigne de la clémence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur dusursis intégralquant à l’interdiction de conduireà prononcer à son encontreconformément à l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale. Il y aégalementlieu d’ordonner larestitutionde la voiture de marqueENSEIGNE1.), immatriculéeNUMERO1.)(L), appartenantauprévenu, saisie suivant procès-verbal numéro 164002-2/2024 du20septembre2024 dressé par la Police Grand-Ducale, régionCapitale, service régional de police de la route capitale, saisie validée par ordonnance du juge d’instruction du25 septembre 2024,à son légitime propriétaire. P A R C E S M O T I FS: le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,vingt-troisièmechambre, composée de sonvice-président, siégeant enmatière correctionnelle, statuantcontradictoirement,le prévenu entenduensesexplications et moyens de défense, et lareprésentantedu Ministère Public entendueen ses réquisitions, le prévenu ayant eu la parole en dernier, c o n d a m n eleprévenuPERSONNE1.)du chef del’infractionretenueà sa charge à une amende dehuitcents(800) euros,ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement,ces frais liquidés à469,33euros, y compris les frais degarage; f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende àhuit(8) jours; p r o n o n c econtreleprévenuPERSONNE1.)du chef de l’infractionretenueà sa charge pour la durée dedix-huit(18)moisl'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A-F sur la voie publique; d i tqu'ilserasursisà l'exécution del’intégralitéde cette interdiction de conduire; a v e r t i tleprévenuPERSONNE1.)qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes oudélits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la

4 nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 duCode pénal; o r d o n n erestitutionde la voiture de marqueENSEIGNE1.), immatriculéeNUMERO1.) (L), appartenant au prévenu, saisie suivant procès-verbal numéro 164002-2/2024 du 20 septembre 2024 dressé par la Police Grand-Ducale, région Capitale, service régional de police de la route capitale, saisie validée par ordonnance du juge d’instruction du 25 septembre 2024,à son légitime propriétaire. Par application des articles 14, 16, 28, 29,30, 44 et 66du Code pénal, des articles 1,3-6, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 628 du Code de procédure pénale, des articles 1, 2, 28 et 29 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs et des articles 1, 2, 13, 14 et 14 bis de la loi modifiée du 14février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques,qui furent désignés à l'audience par levice-président. Ainsi fait, jugé et prononcé par Tania NEY, vice-président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en présence Lisa WEISHAUPT, attachée de justice,et d’Alexia BIAGI, greffière assumée, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.