Salaires – Convention IDCC 1801

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Salaires et primes à compter du 1er janvier 1999

Article 1er
Rémunération annuelle garantie (art. 51)

L’article 51 est modifié comme suit :

 » A compter du 1er janvier 1999, la rémunération annuelle garantie de la profession est fixée à 88 840 F bruts. « 
Article 2
Barème des rémunérations minimales annuelles garanties

Le barème des rémunérations annuelles garanties, tel que figurant à la suite de l’article 54, est modifié comme suit, et applicable à compter du 1er janvier 1999 :

Article 3
Personnel salarié à la mission (annexe III)

Le point III  » Calcul de la rémunération d’une mission  » de l’annexe III  » Personnel salarié à la mission  » est modifié comme suit à compter du 1er janvier 1999 :

 » a) La mission effectuée par les médecins et infirmiers de transport se décompose :

– en temps de travail effectif, qui est notamment celui pendant lequel le malade est pris en charge ;

– en temps d’attente et de présence non active, pendant lesquels ils restent à la disposition de l’entreprise, et en temps de repos, dont la durée varie en fonction de la mission.

Compte tenu de ces éléments, et des spécificités du transport sanitaire d’urgence :

– la durée quotidienne du travail effectif peut atteindre 12 heures, et ce conformément à l’article D. 212-16 du code du travail ;

– leur rémunération est établie conformément aux barèmes suivants :

:———————————–:
1. ÉVACUATION SANITAIRE PAR AVION SPÉCIAL

Médecins

Indemnités de départ 1 080 F

Taux horaire (temps de travail effectif, et temps d’attente et de présence non active, ainsi que de repos) 64 F

Infirmiers

Indemnités de départ 734 F

Taux horaire (temps de travail effectif, et temps d’attente et de présence non active, ainsi que de repos) 47 F

Ces barèmes sont appliqués à tout médecin ou infirmier, qu’il soit salarié à la mission ou en contrat à durée indéterminée, lorsqu’il effectue des missions de transport. Ils sont réexaminés lors de la négociation annuelle.
b) Tous les autres salariés à la mission ne peuvent percevoir une rémunération inférieure au salaire minimum annuel garanti (pro rata temporis) du niveau A de la classification de la convention collective, soit une rémunération horaire de 51,62 F.
c) Les montants définis au présent article s’entendent tous éléments de rémunération inclus. A cette rémunération s’ajoutent exclusivement les majorations relatives au travail effectué le jour du 1er mai, ainsi que l’indemnité légale de congés payés. « 
NOTA : Arrêté du 23 juin 1999 art. 1 : Le deuxième tiret du premier alinéa du paragraphe a de l’article 3 est étendu sous réserve de l’application de l’article L. 212-4 du code du travail.