SALAIRES Ingénieurs et cadres – Convention IDCC 211

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IDCC : 211

Type : AVENANT

État :

Date du texte : 1995-07-05

Dernière modification : 1997-10-01

Salaires au 1er juillet 1995.

Article 1er

La valeur du point mensuel est portée à 34,55 F.
Article 2

Il est rappelé que la valeur du point fixée au présent accord sert exclusivement à déterminer les salaires minimaux de qualification, la seule obligation des entreprises étant de relever, s’il y a lieu, les salaires qui seraient devenus inférieurs à ceux-ci.
Article 3

Le présent accord entre en vigueur le 1er juillet 1995.
Article 4

Le champ d’application du présent avenant est identique à celui de la convention collective du 6 décembre 1956.

Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail

Maître Kohen, avocat à Paris en droit pénal et droit du travail, accompagne ses clients avec rigueur et discrétion dans toutes leurs démarches juridiques, qu'il s'agisse de procédures pénales ou de litiges liés au droit du travail.

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Nos données proviennent de la Cour de cassation (Judilibre), du Conseil d'État, de la DILA, de la Cour de justice de l'Union européenne ainsi que de la Cour européenne des droits de l'Homme.

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