Salaires minima hiérarchiques – Convention IDCC 413

IDCC : 413

Type : Avenant

État :

Date du texte : 2018-07-20

Dernière modification : 2018-11-01

Préambule

Les partenaires sociaux ont souhaité prendre en compte les nouvelles règles issues de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, ratifiée par la loi du 29 mars 2018.

À ce titre, ils ont souhaité définir les salaires minima hiérarchiques au sein de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (ci-après la convention collective ou la présente convention).

Ce faisant, les partenaires sociaux entendent préciser les éléments de rémunération constituant les salaires minima hiérarchiques au titre de l’article L. 2253-1 du code du travail.

Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail

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