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Entre les signataires, il a été convenu ce qui suit :
Pour les départements du Cher, de l’Eure-et-Loir, de l’Indre, de l’Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher et du Loiret, la valeur du point E.T.A.M. est portée à 14,82 F à compter du 1er novembre 1996.
A compter de cette date, les appointements minima seront calculés pour un horaire hebdomadaire de travail de 39 heures, soit 169 heures par mois en multipliant le coefficient hiérarchique de chaque catégorie par la valeur du point fixée ci-avant.
L’application du présent accord n’entraîne pour les employeurs d’autres obligations que de vérifier que le traitement de chaque E.T.A.M. est au moins égal au produit de la nouvelle valeur du point par le coefficient hiérarchique de chaque intéressé et, au cas où il serait inférieur, de procéder à l’ajustement nécessaire.
Le salaire mensuel ainsi obtenu étant déterminé pour un horaire hebdomadaire de 39 heures, il y a lieu d’appliquer les coefficients multiplicateurs qui figurent à la convention collective des E.T.A.M. pour déterminer le salaire mensuel équivalent à une durée de travail supérieure.
Le texte du présent accord sera déposé aux secrétariats des directions départementales du travail et aux secrétariats-greffes des conseils de prud’hommes de Bourges, Chartres, Châteauroux, Tours, Blois et Orléans, conformément au code du travail.
Article 1er
La valeur du point applicable à la hiérarchie définie par la convention collective du 29 mai 1958, et de son annexe VIII, concernant la classification nationale des employés ETAM, est fixée pour une durée hebdomadaire de travail de 35 heures à 2,60 Euros à compter du 1er janvier 2006.
Article 2
Le présent accord s’applique au personnel ETAM des entreprises du bâtiment de la région Bourgogne (Côte-d’Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne) et membres des organisations signataires.
Article 3
Le texte du présent accord sera déposé à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de Côte-d’Or à Dijon, conformément à l’article L. 132-10 du code du travail.
Article 4
Conformément à l’article L. 132-9 du code du travail, toute organisation syndicale non partie aux présentes pourra y adhérer ultérieurement.
Cette adhésion sera valable à dater du jour qui suivra celui de la notification de l’adhésion à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de la Côte-d’Or à Dijon. L’organisation syndicale qui déposera une telle adhésion devra également en aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires.
Fait à Dijon, le 12 octobre 2005.
