Information : Cette fiche presente les regles generales applicables.
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Vous êtes en situation de handicap et vous vous demandez en quoi consiste l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) ? Nous vous indiquons les informations à connaître.
Qu’est-ce que l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) ?
L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) impose à tout employeur comptant au moins 20 salariés d’employer des travailleurs handicapés à hauteur de 6 % du total des salariés.
Ce dispositif vise à favoriser l’intégration des travailleurs handicapés dans l’emploi.
Les entreprises qui comptent au moins 20 salariés au moment de leur création ont un délai de 5 ans avant d'être soumises à l’OETH. Par ailleurs, les entreprises peuvent remplir leur OETH notamment si elles appliquent un accord de branche, de groupe ou d'entreprise agréé prévoyant la mise en œuvre d'un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable une fois.
Quelles sont les personnes concernées par l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ?
Les personnes concernées par l'obligation d'emploi appelées bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) sont celles qui se trouvent dans l’une des situations suivantes :
Être reconnu travailleur handicapé (RQTH) par la commission des droits pour l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
Être bénéficiaire de la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité
Être bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
Avoir été victime d'un accident du travail ou maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % et bénéficier d'une rente
Être bénéficiaire d'une pension d'invalidité à condition que l'invalidité réduise ses capacités de travail ou de gain d'au moins 2/3
Avoir occupé un emploi réservé (militaire, …) et bénéficier d’une pension d’invalidité
Avoir été sapeur-pompier volontaire et bénéficier d'une allocation ou rente d'invalidité attribuée à cause d’un accident ou maladie survenu en service.
Ces personnes reçoivent une attestation qui leur est délivrée en même temps que la notification de la décision les plaçant dans l'une de ces situations. Cette attestation précise clairement que la personne est bénéficiaire de l'OETH ce qui permet de faire valoir ses droits auprès des employeurs et institutions.
Quels sont les avantages à être bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ?
La reconnaissance en tant que BOETH ouvre droit à plusieurs mesures visant à favoriser l’insertion professionnelle.
Parmi ces mesures, on retrouve notamment :
Accès facilité à l’emploi (priorité d’embauche dans certains secteurs, aides financières pour l’employeur, contrats aménagés ou dispositifs spécifiques comme les entreprises adaptées ou les établissements et services d’accompagnement par le travail-Ésat)
Aménagement du poste de travail (matériel, horaires aménagés, accessibilité, …)
Accompagnement personnalisé (suivi individualisé, formations adaptées, …).
Protection renforcée contre toute forme de discrimination liée au handicap (embauche, licenciement, …).
Comment sont décomptées les personnes bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ?
L'OETH s’applique à toutes les formes de contrat (CDI, CDD, intérimaire, stage ou période de mise en situation professionnelle), et ce, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel.
Dans certaines structures spécifiques comme les agences d’intérim, les entreprises de portage salarial ou les groupements d’employeurs, les salariés mis à disposition ou portés ne sont pas comptabilisés dans les effectifs de l’entreprise utilisatrice.
Le travailleur est comptabilisé au prorata de son temps de travail.
Le seuil de 20 salariés s'apprécie en équivalent temps plein (ETP) en moyenne sur l'année pour chaque entreprise.
Dans les entreprises à établissements multiples, l'OETH s'applique au niveau de l'entreprise.
Par ailleurs, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille (y compris donc celles de moins de 20 salariés), doivent déclarer le nombre d'emplois occupés par des travailleurs handicapés. Mais seules les entreprises d’au moins 20 salariés sont assujettis à l’OETH et sont sanctionnées en cas de non atteinte de cet objectif.
Quelle sanction pour l’entreprise en cas de non-respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ?
Les entreprises d’au moins 20 salariés doivent payer une contribution financière annuelle si leur taux d’emploi de travailleur handicapé est inférieur à 6 %.
L’employeur verse la contribution financière annuelle pour chacun des BOETH qui aurait dû être employé.
Un simulateur permet de calculer le montant de cette contribution :
Source : Cette fiche est issue du site Service-Public.fr,
le site officiel de l’administration francaise, edite par la Direction de l’information legale et administrative (DILA).
Fiche F23149 – Derniere mise a jour : 01/02/2024
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