Information : Cette fiche presente les regles generales applicables.
Votre situation personnelle peut necessiter une analyse specifique.
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Vous vivez en union libre et vous voulez vous séparer, d'un commun accord ou de votre seule initiative ? Vous pouvez vous séparer librement et vous mettre d'accord sur les toutes les conséquences de votre séparation. En cas de désaccord, en particulier si vous avez des enfants communs, il est possible de vous tourner vers un médiateur ou, en cas d'échec, vers le juge. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Que faire en cas de désaccord entre 2 concubins qui se séparent ?
La règle dépend du sujet de votre désaccord :
Sort des enfants
En cas de désaccord, vous avez tout intérêt à vous tourner vers un médiateur familial pour trouver une solution commune.
Si le désaccord persiste, vous pouvez soumettre au juge aux affaires familiales (Jaf) les problèmes suivants :
Résidence des enfants
Droit de visite et d'hébergement
Pension alimentaire.
Vous devez saisir le Jaf.
Vous pouvez utiliser le formulaire suivant :
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
Propriété des biens
Vos biens sont soit personnels (acquis par un seul concubin), soit indivis (acquis en commun par les 2 concubins).
Au moment de la rupture, chacun reprend ses biens personnels.
Les biens indivis sont partagés.
En cas de difficulté, chaque concubin doit apporter la preuve de sa propriété.
En cas de désaccord persistant, vous pouvez vous adresser au tribunal judiciaire.
Que faire en cas de rupture abusive du concubinage ?
Rompre un concubinage n'est pas une faute.
Toutefois, la faute peut découler des circonstances de la rupture, par exemple du fait de sa brutalité.
Si vous avez été lésé, vous devez prouver la faute.
En cas de rupture abusive, une indemnité peut vous être accordée par décision de justice.
Vous devez saisir le tribunal judiciaire.
Comment agir en cas d'enrichissement injustifié de l'un des concubins ?
Si vous avez travaillé pour votre concubin sans rémunération, celui-ci s'est enrichi à votre détriment.
Vous pouvez demander le versement d'une indemnité.
Elle sera fondée sur l'enrichissement injustifié.
Vous devez prouver les éléments suivants :
Votre appauvrissement
L'enrichissement injustifié de votre concubin.
Vous devez saisir le tribunal judiciaire.
Source : Cette fiche est issue du site Service-Public.fr,
le site officiel de l’administration francaise, edite par la Direction de l’information legale et administrative (DILA).
Fiche F18766 – Derniere mise a jour : Non specifiee
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