Outil gratuit
Test d'éligibilité Bracelet Électronique
Vérifiez si vous remplissez les conditions légales pour bénéficier d'un placement sous surveillance électronique (PSE) ou d'une détention à domicile (DDSE)
1
Votre situation
Information
Condamné libre : vous avez été condamné mais n'avez pas encore été incarcéré (convocation JAP en attente).
Détenu : vous êtes actuellement en établissement pénitentiaire.
Détenu : vous êtes actuellement en établissement pénitentiaire.
2
Durée de la peine
mois
mois
mois
3
Conditions complémentaires
Résultat de l'analyse
Basé sur les informations fournies
ÉLIGIBLE
Récapitulatif de votre situation
Situation
-
Peine prononcée
-
Récidive légale
-
Conditions matérielles
-
Fondements juridiques
⚠️ Important : Ce test vérifie uniquement les conditions légales d'éligibilité. L'obtention effective du bracelet électronique dépend également de l'appréciation du JAP, de l'avis du procureur, de la disponibilité des dispositifs et de votre projet de réinsertion. Consultez un avocat pour une évaluation personnalisée de vos chances.
| Situation | Condition de peine | PSE possible | Article CPP |
|---|---|---|---|
| Condamné libre | Peine ≤ 6 mois | Quasi-automatique | Art. 747-1 CPP |
| Condamné libre | Peine de 6 mois à 1 an | Éligible | Art. 723-15 CPP |
| Condamné libre | Peine de 1 an à 2 ans | Éligible | Art. 723-1 CPP |
| Condamné libre (récidive) | Peine > 1 an | Non éligible | Art. 723-1 CPP |
| Condamné libre | Peine > 2 ans | Non éligible | - |
| Détenu | Reliquat ≤ 2 ans | Éligible | Art. 723-7 CPP |
| Détenu (récidive) | Reliquat ≤ 1 an | Éligible | Art. 723-7 CPP |
| Détenu | Aux 2/3 de peine (peine ≤ 5 ans) | LSC possible | Art. 720 CPP |
| Détenu | Reliquat > 2 ans | Non éligible | - |
LSC = Libération sous contrainte • Les seuils indiqués sont les maximums légaux