SJ – Mesures fiscales soumises à agrément préalable – Agréments en faveur du patrimoine artistique national – Propriétaires de monuments historiques et assimilés autorisés à imputer sur le revenu global les charges afférentes à leurs immeubles

Les dispositions de
l’article
12 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ont supprimé l’agrément préalable pour la mise en société civile ou la mise en copropriété d’immeubles historiques
et assimilés à compter du 1^erjanvier 2018.

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Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail

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