SJ – Mesures fiscales soumises à agrément préalable – Agréments prévus en faveur du développement régional, de l’amélioration des structures et de la reprise d’entreprises en difficulté – Exonération temporaire de contribution économique territoriale

1

Dans le cadre de la politique en faveur de l’aménagement du territoire, de l’amélioration des structures et de la reprise d’entreprises en difficulté, des mesures fiscales dérogatoires du droit commun ont été mises en place en matière de contribution économique territoriale dans certaines zones géographiques prioritaires dont la définition et les délimitations sont liées à la mise en œuvre de la réglementation européenne concernant les aides d’État. Certaines opérations bénéficient de ces mesures d’exonération sous la condition d’obtenir préalablement un agrément (code général des impôts (CGI), art. 1465 et CGI, art. 1465 A).

10

Le présent chapitre est consacré :

– à l’agrément délivré pour la création ou l’extension de services de direction, d’études, d’ingénierie et d’informatique et pour les opérations de reprise ou de reconversion d’établissements en difficulté (section 1, BOI-SJ-AGR-30-10-10).

Remarque : Le dispositif d’exonération temporaire en faveur de l’investissement en Corse prévu à l’article 1466 C du CGI dans sa rédaction antérieure au 12 juin 2021 ne trouve plus à s’appliquer à compter du 1^er janvier 2013. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les différentes versions précédentes du BOI-SJ-AGR-30-10-20 dans l’onglet « versions publiées ».