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Conformément à
l’article 15 de
la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, la taxe prévue à l’article 1600-0
O du code général des impôts (CGI) est supprimée et remplacée par une contribution similaire prévue à l’article L.
245-5-5-1 du code de la sécurité sociale (CSS) qui s’applique sur les ventes réalisées à compter du 1er janvier 2015.
Par suite, les commentaires exprimés dans ce document sont retirés à compter de la date de
publication de la présente version.
Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de se reporter à la version
précédente dans l’onglet « Versions Publiées Du Document ».
Attention : Les liens cités par ce document vers les autres documents de la base ne sont pas versionnés,
c’est-à-dire qu’ils renvoient vers la dernière version publiée du document ciblé. L’onglet « Versions Publiées Du Document » vous permet de consulter la doctrine en vigueur à une date donnée.
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Les questions relatives à la nouvelle contribution relèvent de la compétence de l’URSSAF
Ile-de-France pour les entreprises dont le siège social est situé dans la région Ile-de-France ou dans les départements d’outre-mer et de l’URSSAF du Rhône pour les entreprises dont le siège social
est situé en France métropolitaine en dehors de la région Ile-de-France ou à l’étranger. Les intéressés peuvent utilement se reporter au site
http://www.urssaf.fr/profil/employeurs/entreprises_secteur_pharmaceutique.
Les ventes réalisées à compter du 1er janvier 2015 sont soumises à la
contribution prévue à l’article L. 245-5-5-1 du CSS. A titre d’information, le calendrier de liquidation de la taxe
prévue au CGI d’une part pour l’année 2015 et de la contribution prévue au CSS pour les années suivantes d’autre part, s’établit comme suit :
| Année | Année au cours de laquelle les ventes sont réalisées | Modalités de liquidation de la taxe | Administration auprès de laquelle la taxe doit être liquidée |
|---|---|---|---|
| 2015 |
Taxe due sur les ventes réalisées en 2014 |
Avril :
Déclaration et liquidation de la taxe sur l’annexe à la déclaration de TVA du mois de mars. |
Service des impôts des entreprises |
| 2016 |
Taxe due sur les ventes réalisées en 2015 |
Mars :
Déclaration et liquidation totale de la taxe. Juin : Versement de l’acompte provisionnel de la taxe due sur les ventes réalisées en 2016 de 75 % du montant de la taxe due au |
URSSAF |
| 2017 |
Taxe due sur les ventes réalisées en 2016 |
Mars :
Solde de la taxe due au titre des ventes réalisées au cours de l’année 2016. Juin : Versement de l’acompte provisionnel de la taxe due sur les ventes réalisées au cours de l’année 2017. |
URSSAF |
