Le 25° du III de
l’article
26 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a supprimé les dispositions portant sur la taxe sur les appareils d’impression et de reproduction codifiée au b de
l’article 1609 undecies du code général des impôts (CGI).
Ces dispositions s’appliquent aux opérations pour lesquelles le fait générateur intervient à
compter du 1er janvier 2019.
Le fait générateur de la taxe sur les appareils de reproduction et d’impression est constitué
par la livraison, l’acquisition intracommunautaire ou l’importation des appareils soumis à la taxe. Il intervient dans les conditions prévues par les dispositions du a du 1 et du a du 2 de
l’article 269 du CGI et de l’article 293 A du CGI.
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