10
L’article L 89 du LPF
prévoit que les entreprises et autres organismes d’assurance ainsi que les courtiers, les agents généraux et autres intermédiaires d’assurances habilités doivent communiquer à l’administration, sur sa
demande, les livres tenus en vertu de la législation relative au contrôle et à la surveillance des assurances, les polices ou copies de polices ainsi que le répertoire des opérations prévu à
l’article 1002 du CGI.
Cette communication doit être faite tant au siège social que dans les succursales et agences.
Les assurés auprès d’assureurs étrangers n’ayant en France ni établissement, ni agence, ni
succursale, ni représentant responsable, doivent communiquer à l’administration des impôts, sur sa demande, leurs polices concernant des conventions en cours, y compris celles qui ont été renouvelées
par tacite reconduction ou sont venues à expiration depuis moins de six ans.
20
L’absence de tenue, la destruction avant les délais prescrits ou le refus de communiquer les
documents soumis au droit de communication de l’administration entraîne l’application d’une amende dont le montant est fixé par
l’article 1734 du CGI.
30
L’article L 182 du
LPF dispose qu’en ce qui concerne la taxe sur les conventions d’assurances, le droit de reprise de l’administration s’exerce dans le délai applicable aux taxes sur le chiffre d’affaires.
40
Les rectifications faisant suite à la constatation d’une insuffisance, d’une inexactitude, d’une
omission ou d’une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul de la taxe sont opérés suivant la procédure de rectification contradictoire prévue à
l’article L 55 du LPF.
50
En cas de défaut de souscription de la déclaration de taxe sur les conventions d’assurances dans
les trente jours d’une première mise en demeure, la procédure de taxation d’office prévue à l’article
L 66-4° du LPF peut être mise en œuvre.
60
L’article 1003 du CGI fait
obligation aux assureurs et aux courtiers et intermédiaires visés à l’article 1002 du
CGI, de déposer, avant de commencer leurs opérations, une déclaration d’existence au service de l’administration de leur
siège social ou établissement. Les infractions à cette règle sont punies de l’amende fiscale prévue à l’article 1729
B du CGI.
70
Ces infractions sont sanctionnées par le cumul de l’intérêt de retard
(CGI, art. 1727) et d’une majoration dont le taux est fixé par
l’article 1728 du CGI.
80
Les droits correspondant à une insuffisance, une inexactitude ou une omission commise dans la
déclaration sont assortis, outre l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du CGI, d’une majoration dont le taux est fixé par
l’article 1729 du CGI.
Les infractions frauduleuses sont également passibles de poursuites correctionnelles et des
sanctions pénales dans les conditions indiquées à l’article 1837 du CGI.
90
Les infractions relatives au recouvrement de la taxe donnent lieu à l’application, en sus de
l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du CGI, d’une majoration de 5 % du montant des sommes dont le versement a été différé
(CGI, art. 1731 ;
Toutefois, cette majoration n’est pas applicable lorsque la déclaration déposée tardivement est
accompagnée du paiement total de la taxe (CGI, art. 1731, al. 2).
En outre et par mesure de tempérament, il est admis que cette majoration ne soit pas appliquée en
cas de proposition de rectification faisant suite à un contrôle de la déclaration de taxe sur les conventions d’assurances.
100
Les infractions relatives au non-respect de l’obligation de paiement par virement entraînent
l’application d’une majoration de 0,20 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement
(CGI, art. 1738-1). Les dispositions de
l’article
1754 du CGI s’appliquent à la majoration de 0,20 %.
